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Naissance : un motif de Loi Chatel ?

Glut123
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Naissance : un motif de Loi Chatel ?

Messagepar Glut123 » 03 sept. 2022, 15:02

Bonjour

J'ai souscrit un contrat de mutuelle personnel au 1.01.2022 auprès de la mutuelle SAMIR où j'ai un contrat de surcomplementaire depuis 2005.

Au 13.06.2022 ma fille nait. Or mon compagnon a une mutuelle obligatoire liée à son emploi en cdi : il est plus intéressant pour nous d'être couverts ensemble par sa mutuelle.
Je contacte à plusieurs reprises ma mutuelle pour vérifier la faisabilité et la marche à suivre pour résilier, chaque personne eue au téléphone me donne des explications différentes. Je me renseigne par moi-même et découvre la loi Chatel avec possibilité de résilier par anticipation sous réserve de changement de situation (personnelle, professionnelle...).

J'ai donc envoyé un courrier avec AR à ma mutuelle courant juillet, demandant la résiliation au 31.08 2022 avec motif de changement de situation, je joins un extrait de naissance original.

Ma mutuelle me renvoie un courrier en date du 01.08.2022 refusant ma résiliation car je n'ai pas un an d'ancienneté chez eux.
Lorsque j'appelle ma mutuelle à réception de son courrier le 7.08, elle me répond de renvoyer un AR avec justificatif, la résiliation aura lieu après 30jours soit à minima avec un mois de décalage. La mutuelle devait me faire un mail attestant de notre échange téléphonique mais ne l'a pas fait.
Le courrier de refus de résiliation est réitéré le 31.08.2022.

Je souhaite vérifier que ma démarche est la bonne et que le motif de résiliation (naissance) est bien valable ? J'ai finalement un doute. Et je me retrouve à payer 2 mutuelles jusqu'à la fin d'année...

Merci du retour si vous avez une réponse !

Guigui13
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Re: Naissance : un motif de Loi Chatel ?

Messagepar Guigui13 » 03 sept. 2022, 17:39

Bonjour,

L'article de la loi Chatel, transposé en l'article 221-17 du code de la mutualité :
Pour les opérations individuelles et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d'un des événements suivants :

– changement de domicile ;

– changement de situation matrimoniale ;

– changement de régime matrimonial ;

– changement de profession ;

– retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

il peut être mis fin à l'adhésion par chacune des parties lorsqu'elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation.

La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification.

La mutuelle ou l'union doit rembourser à l'adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à la mutuelle ou à l'union dans les cas de résiliation susmentionnés.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Cela signifie que vous pouvez résilier dans ces cas par exemple :
  • Vous déménagez hors de France et vous avez une complémentaire santé.
  • Vous avez une assurance personne active et vous prenez la retraite.
  • Vous assurez un couple et vous divorcez...
Dans votre cas, et à moins que les conditions de recrutement ne vous exclu, la naissance ne fait pas obstacle à la couverture des risques, de telle sorte que la situation antérieure se retrouve dans la situation nouvelle et que vous ne pouvez donc vous prévaloir de cette article de loi.

Cette article cible les situations qui annihe ou diminue fortement le risque pris par l'assureur, de telle sorte que l'assuré ne doit pas être lesé par ce changement.

Vous pourrez néanmoins résilier à écheance ou après un an, sans motif.

Si votre choix sur l'ancienne mutuelle s'est fait en ligne, vous pouvez avoir un délai de rétractation.

Cordialement.


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