Fin 2012 je reçois d'un notaire de l'est, un compromis de vente signé du notaire, enregistré au SIE de Bordeaux, soit à plus de 600 km, d'un appartement situé sur le Bassin. La signature, les paraphes ne sont pas les nôtres, elles ne se ressemblent pas du tout. Nous n'étions pas présents lors de la signature. Je dépose une assignation fin 2017 dans les temps. Le 19/11/2019 le juge nous condamne. Il dit que nous n'avons pas contesté les signatures, donc nous en sommes les auteurs. Il avait nos cartes d'identités, donc nos signatures. Il dit aussi que le manquement au devoir de conseil ne saurait constituer une faute engageant la responsabilité du notaire, contraire aux arrêts de la cour de cassation.
Nous faisons appel ;
Le notaire et le gérant sont de parfaites connaissances et voisins dans l'est. Qui a demandé de faire une vente, on ne sait pas, comment le compromis de vente est allé de l'est à Bordeaux et est revenu, on ne sait pas. Le notaire a trouvé un compromis de vente et a mis son tampon, le juge dit qu'il n'y a aucune faute puisque le notaire n'était pas présent lors des signatures. Il confirme que le notaire n'avait obligation de conseil. Je suis condamné une seconde fois.
Conclusion : le notaire a le droit d'authentifier un compromis de vente si la signature n'a pas lieu dans son bureau, il n'a pas à vérifier l'identité des signataires. Il n'engage pas sa responsabilité.
Je voudrais aller en cassation, mais je n'ai plus d'argent, je suis en surendettement.
Est-ce que je gagnerai ?