Bonjour,
J'aimerais avoir des informations sur la législation concernant les facturations des laboratoires d'analyses médicales. En effet, d'après ce que j'ai pu lire (ordonnance "Ballereau") le laboratoire auquel s'adresse le patient est responsable de bout en bout, et facture. Or j'ai reçu deux factures d'un laboratoire qui est manifestement le sous-traitant de celui auquel je me suis adressé.
Cette facturation ne parait donc pas légale, d'autant que j'ai bénéficié du tiers-payant en présentant ma carte vitale et ma carte de mutuelle.
Qu'en est-il SVP ?
Merci.
Cordialement.
textes :
LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale