Messagepar justedroit » 15 juin 2022, 13:27
Bonjour kevinm92,
Le fait que la courroie du véhicule né en 2014 qui casse en 2022 après 8 mois de son acqusition en ayant parcouru xxxx kilomètres, sera considéré comme une panne d'usure qui dégagera la responsabilité du vendeur professionnel.
Dans ces conditions, évoquer la garantie légale du vice caché de la chose vendue, où il vous faut prouver son existence avant l'acquisition du véhicule me paraît bien hasardeux.
Il en serait de même à la tentation d'évoquer la seconde garantie légale s'agissant du défaut de conformité, en raison du fait que la Loi en l'espèce au mois d'octobre dernier, comportait un délai de 6 mois pour évoquer ce défaut sans rien avoir à prouver.
Par contre, si vous prenez le chemin du défaut de la remise du carnet d'entretien qui tout comme sa carte grise est un accessoire à l'obligation de délivrance du véhicule au sens de l'article 1615 du Code civil :
« L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel » ;
ce, bien que la délivrance d'un carnet d'entretien pour un véhicule d'occasion n'est en rien obligatoire.
Car si celui-ci manquant, les factures d'entretiens et de réparations du véhicule ne vous ont pas été remises comme il le semble, vous êtes en droit de penser selon moi, que le DOL a été commis ce qui a vicié votre consentement à l'acquisition du véhicule : deuxième alinéa de l'article 1137 du Code civil :
« Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».
Donc, si le vendeur se refuse ou fait silence à votre demande par LRAR de vous fournir les factures d'entretien et de réparations du véhicule et notamment celle éventuelle de la courroie de distribution pour vous permettre de contrôler si elle a été déjà changée ce que j'en doute, vous détiendrez alors la preuve qu'elle ne l'a pas été, qu'il vous a ainsi dissimulé cette importante information, qu'ainsi la preuve du DOL est avérée.
A la suite de quoi, seconde LRAR au vendeur, le mettant en demeure de vous restituer la somme versée contre la restitution du véhicule ou dommages-et-intérêts d'un montant égal à la réparation ou diminué par convention amiable, lui laissant un délai de 30 jours pour y répondre, au delà duquel concluerez-vous, vous entendez poursuivre cette affaire par toute voie légale à disposition.
Enfin, conciliateur de justice obligatoire si la valeur du véhicule est inférieure à 5,000 €, au delà tribunal de proximité jusqu'à 10,000 € ou encore rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.
Que faire en cas de litige ?
