Colocation filmer dans un endroit privé (chambre, etc...)

[mjmgroud]

Bonjour

Situation
Nous sommes confrontés actuellement à différents problèmes de comportement plus ou moins graves au sein de notre colocation.
Ma femme et moi sommes propriétaires d'un appartement loué en colocation à d'autres personnes. Chaque personne a sa partie privée (chambre). Nous avons également notre partie privée (un salon/bureau/chambre) et nous partageons quelques espaces commun.
Nous avons fait signer un bail qui indique les parties privées et communes et avons un document qui explique comment se comporter au sein de la colocation.
Nous avons indiqué dans ce document que nous permettons aux colocataires d'utiliser certains services présents dans notre partie privés : Utilisation de l'imprimante, du piano et du système multimédia. Nous avons bien indiqué que cette partie reste privée et qu'ils doivent respecter tous les aspects privés des objets présents dans cette pièce.

Problèmes
Nous rencontrons des problèmes comportementaux des uns et des autres au niveau de la propreté (ménage), et même au niveau verbal. Rien qui soit vraiment grave ni dangereux, mais déjà déstabilisant lorsqu'on pense donner le maximum pour eux...
Bref ! Hormis ces "petits tracas", nous nous sommes rendus-compte que certaines nos objets privés dans notre pièce étaient de temps en temps déplacés. Nous savons qu'il y a eu des invitations de personnes extérieurs dans notre partie privée sans nous prévenir (ce n'est pas interdit mais nous demandons à être prévenu pour décider si nous acceptons ou pas ces invitations).
Nous avons décidé de mettre dans notre pièce des caméras pour vérifier ce qui s'y passe et nous avons été déstabilisé du résultat :
- Les colocataires se permettent d'entrer dans notre espace alors que la porte est totalement fermée. C'est interdit et indiqué dans le document d'organisation
- Ils se permettent d'ouvrir certains tiroirs, regardent les documents déposés sur notre bureau situé dans un endroit à part, totalement à l'écart de l'imprimante, piano et système multimédia.
- Ils fouillent dans ma pochette de PC portable
- Ils regardent sur mon PC

Nos droits et vos conseils
Nous avons aujourd'hui différents enregistrements vidéos et photos d'objets déplacés.
Pour l'instant, même nous avons vraiment envie de leur donner "une bonne leçon" de vie et de respect, nous n'avons engagé aucune action juridique.
Que pensez-vous :
- De notre droit de protéger notre vie privé en filmant dans notre espace privé ?
- Notre "passivité" juridique face à ces problème répétés ?

[Célesbet]

Bonjour,

Au sujet de "notre droit de protéger notre vie privé en filmant dans notre espace privé ?"

Vous pouvez filmer l'intérieur de votre maison mais "vous ne pouvez pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées" comme des invités par exemple, "il faut informer les personnes sur l’existence des caméras et le but poursuivi"

Dans votre cas vous autorisez des personnes étrangères à votre famille à pénétrer dans une partie privée, il faudrait donc les avertir que dorénavant, suite à certains problèmes, cette zone sera sous surveillance filmée.

https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-chez-soi

Cdlt

[mjmgroud]

Merci Célesbet mais attention !
Nous ne filmons pas dans les endroits communs à notre colocation mais bien UNIQUEMENT dans notre pièce PRIVÉE.
Nous avons bien indiqué que l'ouverture des services associés (imprimante, piano et multimédia) ne sont qu'optionnels et que ceci ne supprime pas l'aspect privé de tout le reste.
Filmer un colocataire en train d'ouvrir des tiroirs de meuble, fouiller sur ton bureau ou dans la pochette de ton PC portable est-elle vraiment plus grave que l'acte de fouille ? Nous avons du mal à comprendre si c'était le cas...
Cette action est une atteinte à notre vie privée non ?
De plus, les caméras sont installées pour ne filmer que les parties privées de notre espace privé (ouverture de la porte pour vérifier qui ouvre la porte lorsqu'elle est fermée, meubles privés et accès à notre bureau où se trouve nos documents et notre pc portable).

Célesbet, nous avez-vous répondu en tant professionnel ou spécialiste juridique ? Avez-vous été confronté au même problème que nous dans le passé ? Vous êtes-vous tout "simplement" renseigné ? Le mot "simplement" n'est absolument pas une critique, mais nous aimerions savoir vraiment à quelle sauce nous serions mangé si nous amenions ce problème en justice...

Ce serait quand même très bizarre de voir un juge décider que l'acte de fouille (qui est en soi un non respect de la vie privé) ne soit pas reconnu. Une vidéo prise pour sécuriser justement notre vie privée et pour voir à qui nous avons affaire et vérifier si nous pouvons faire confiance aux personnes avec qui nous vivons ne serait pas acceptée ?

Faudrait-il, dans une colocation, pour avoir la paix et dormir sur nos 2 oreilles lors de nos absences, avoir systématiquement des caméras vidéo pour tout filmer et prévenir tout le monde de ces enregistrements pour avoir la paix ? Comme dans une prison ? La notion de confiance ne devrait-elle pas être mise en avant ? Et si nous ne filmons pas, comment prouver ces actes de personnes malveillantes, sournoises, provocatrices, à la limite manipulatrices et perverses ?

Comment mettre ces personnes "malades" responsables de leurs actes. Si elles sont prévenues, elles ne feront rien bien entendu mais dès qu'elles en auront l'occasion, elles détruiront ce qu'elles peuvent. Si c'est ca la logique judiciaire alors je n'ai rien compris en la justice (française en tout cas).

[Célesbet]

Bonsoir,

Tout d'abord je ne réponds pas en tant que professionnel ou spécialiste juridique, je mets juste en avant les informations recueillies sur des sites officiels ou jugées véridiques par recoupement.
Ensuite à vous de voir si ses informations vous semblent cohérentes ou non avec votre problème, en attendant, par exemple, l'avis d'autres personnes.

Dans votre cas, la partie est privée mais vous autorisez le passage de vos colocataires et c'est ce point qui à attiré mon attention.

Sur le site de la CNIL:
https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-chez-soi
"Si le dispositif est utilisé en dehors de la sphère strictement privée, par exemple parce que des personnes extérieures à la famille ou au cercle amical interviennent au domicile (aide-soignant, nounou, etc.), il faut informer les personnes sur l’existence des caméras et le but poursuivi"

Ici:
https://www.lecomparateurassurance.com/103367-textes-loi/108337-camera-surveillance-exterieure-limites-legales
"La vidéosurveillance de votre propriété privée est bien entendue possible si vous veillez à prévenir les personnes filmées avec le dispositif, qui n'enregistre pas."

Ici:
https://www.verisure.fr/guide-securite/systeme-d-alarme/composants-alarme/camera-de-surveillance/loi-camera-de-surveillance
"Vous devez cependant avertir les personnes que vous recevez chez vous qu'elles pourraient être susceptibles d'être filmées."

Ici:
https://antoinesait.com/pose-de-camera-de-surveillance-reglementation/
"Par contre, il faut que vous informiez les personnes qui sont de passage chez vous qu’elles peuvent être filmées."

Ma conclusion:
Si le passage dans la partie privative était complétement interdit vous pourriez filmer sans contraintes mais comme cette autorisation existe il faut prévenir les intervenants.
Il s'agit bien sûr de mon avis à titre personnel au vu de ma compréhension des textes.
Si vous trouvez des exemples contradictoires n'hésitez pas à les mettre je les lirais avec attention.

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"La notion de confiance ne devrait-elle pas être mise en avant ?"
Ce serait bien si tout le monde s'accordait mais visiblement certains de vos colocataires ne sont pas d'humeur à supporter la vie en collectivité, autant du point de vue du ménage que de la sociabilisation.

"prévenir tout le monde de ces enregistrements pour avoir la paix ?"
C'est une solution qui pourrait calmer les indélicats. Vous êtes chez vous, si des colocataires sont trop curieux n'hésiter pas à pousser un coup de gueule.

"Si c'est ca la logique judiciaire"
Je ne suis pas juriste mais il est vrai que parfois on cherche une logique, certains articles parlent d'eux mêmes:
-> https://www.conseiljuridique.eu/la-videosurveillance-une-preuve-judiciaire/
"En droit civil, l’admissibilité d’une preuve repose sur sa licéité. Tout dépend donc de la manière dont elle a été obtenue. Une image recueillie par un système de vidéosurveillance non autorisé ne pourrait être admise comme preuve."

-> https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2019-01/vol-prouve-par-camera-de-surveillance-l-illegalite-plus-forte-que-la-realite.htm
"Les faits
Une salariée travaillait dans un restaurant où quatre caméras de surveillance avaient été installées par l’employeur. Leur présence était signalée par une affiche à l’entrée du restaurant afin de prévenir les clients. Les caméras avaient filmé la salariée servant des consommations sans les taper à la caisse et mettant l’argent à côté de celle-ci pour ensuite le déposer dans son vestiaire. L’employeur, se fondant sur ces enregistrements, avait alors licencié la salariée pour faute grave (privatif de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de préavis). Il avait également porté plainte. Devant les gendarmes, la salariée confrontée aux images de la vidéosurveillance, avait reconnu le vol et fait l’objet d’un rappel à la loi. Elle avait ensuite contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Le licenciement a été considéré sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes et la cour d’appel, approuvés par la Cour de cassation.

En effet, la salariée contestait avoir eu connaissance de la présence de ce système de surveillance au sein du restaurant. Bien que l’employeur communiquait des attestations de salariés indiquant avoir été informés du dispositif de vidéosurveillance, les juges ont considéré que ces témoignages étaient insuffisants à démontrer que la salariée avait été informée de l’existence du système de vidéosurveillance. Dans ces conditions, ce dernier constituait donc un moyen de preuve illicite et les juges ont considéré que la reconnaissance des faits par la salariée devant les gendarmes, basée elle aussi sur les images filmées, ne pouvait être légalement retenue comme un mode de preuve.

La salariée - qui a avait parallèlement reconnu son vol - a donc obtenu des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le règlement d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des dommages et intérêts au titre de la surveillance illicite par le système de vidéosurveillance, soit une somme dépassant les 10 000€ à la charge de l’entreprise.



Ce qu’il faut retenir

Avant de licencier pour faute en vous appuyant sur une vidéo de votre système de vidéosurveillance, assurez-vous d’avoir informé vos salariés de l’existence et de l’utilisation de ce système dans votre établissement.

En effet, l’installation sur un lieu de travail d’un système de vidéosurveillance captant et conservant l’image sur un support numérique constitue un traitement automatisé de données personnelles soumis en tant que tel à la loi Informatique et libertés et au RGPD (règlement général de protection des données).

En tant que tel, la vidéosurveillance est strictement encadrée et doit notamment obéir aux règles suivantes :

- un contrôle légitime et proportionné au but recherché (par exemple, des caméras peuvent être disposées dans certaines parties d’un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions) ;

- une déclaration du contrôle à la Cnil pour les dispositifs mis en places avant le 25 mai 2018. Depuis cette date, l’employeur doit procéder à une analyse préalable d’impact des données (AIPD) et inscrire son dispositif de vidéosurveillance dans le registre de traitements des donnés qu’il doit tenir. Si les caméras filment des lieux ouverts au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit en plus, être autorisé par le préfet du département.

- une information des salariés de la vidéosurveillance, de son objet, des catégories de personnes filmés, les destinataires des images, leur durée de conservation…

Le code du travail rappelle encore qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. (article L1222-4 du code du travail)

C’est précisément cette règle que rappelle la Cour de cassation dans cette affaire en jugeant que l’employeur n’avait pas porté à la connaissance de la salariée qu’elle pouvait être filmée.

Les sanctions sont particulièrement lourdes puisque l’employeur peut être condamné à verser des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ceci même s’il surprend le salarié ‘la main dans le sac’ ! Il commet également une atteinte illicite aux droits du salarié pouvant donner droit à des dommages et intérêts.

Il convient d’être particulièrement vigilant sur la preuve de cette formalité d’information dans la mesure où cet arrêt considère insuffisant les témoignages de collègues ne rapportant pas la date d’information du dispositif de vidéosurveillance. "


Cdlt

[julia67]

Bonjour,

Mille merci pour cet échange intéressant qui m'aide à en voir plus clair dans ma situation.