Rapport du SPANC : il manque les textes légaux

[fmrid]

Bonjour,
le contrôleur d' un Spanc doit-il pouvoir justifier de sa conclusion ?
En effet, dans le cadre d'un contrôle avant mise en vente d'une maison dans le cadre d'une succession, la conclusion du rapport est:" Installation non conforme présentant un danger pour la sécurité des personnes". Uniquement cette phrase toute seule.
Problème: cette simple phrase ( sur laquelle il attire d' ailleurs mon attention), sortie de son contexte législatif: sans référence aux textes de loi sur lesquels elle se fonde, a t-elle une valeur légale? Ma première réaction a été de me demander si dans ce cas, je n' allais pas engager ma responsabilité pénale en vendant cette maison !
Le contrôleur peut-il ainsi ne s' autoriser ainsi que de lui même ? ou bien sa conclusion doit-elle être encadrée par une référence aux textes légaux? Alors qu'il est placé par ailleurs sous l' autorité du service public d' assainissement des eaux.
J' ajoute pour être honnête que le contrôleur, pressé par mes questions, a fini par me communiquer les références juridiques des textes de loi en question, mais qu'il refuse absolument de modifier le rapport officiel: celui qui sera communiqué au notaire et intégré à l' acte de vente. Ai-je un recours pour lui demander d'intégrer ces références des textes légaux dans son rapport? Je vous remercie

[justedroit]

Bonjour fmrid
Au sein de l'article 4 de l'Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, il est précisé que :

"Les installations existantes sont considérées non conformes dans les cas suivants :
a) Installations présentant des dangers pour la santé des personnes ;
b) Installations présentant un risque avéré de pollution de l'environnement ;
c) Installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs.

Pour les cas de non-conformité prévus aux a et b de l'alinéa précédent, la commune précise les travaux nécessaires, à réaliser sous quatre ans, pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.
Pour les cas de non-conformité prévus au c, la commune identifie les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations.

En cas de vente immobilière, dans les cas de non-conformité prévus aux a, b et c, les travaux sont réalisés au plus tard dans un délai d'un an après la signature de l'acte de vente.

Si vous n'entendez pas réaliser les travaux, vous devez alors en informer l'acquéreur, lequel décidera ou pas d'acquérir votre bien et le cas échéant négocier son prix en regard du montant des travaux.

[fmrid]

Bonjour, merci de votre réponse. Tout cela, je le sais déjà, ma question portait sur le refus du contrôleur du SPANC de motiver ses conclusions par les textes légaux en vigueur: on ne sort pas comme cela des phrases choc en dehors du cadre légal qui peut seul les valider. Ma question était: en agissant ainsi, en s' affranchissant ainsi des règles, un tel rapport est -il encore opposable? Merci

[justedroit]

Binjour fmrid,
Puisque tout cela vous le savez déjà, mon avis est que vous ne pouvez évoquer une phrase en dehors d'un cadre légal, mais d'une insuffisance d'informations du contrôleur du SPANC nécessaires au besoin d'évaluer le cas échéant le montant des travaux éventuellement à réaliser ou venant en déduction de son prix de vente.

Car, l'article 2 dudit arrêté ventile l'installation présentant un danger pour la sécurité des personnes, une installation appartenant à plusieurs catégories et dans ces catégories un éventail de cas.

Dés lors, soulevez une contestation auprès de la collectivité responsable du SPANC lui réclamant des précisions sur la conclusion du contrôleur en question.

[fmrid]

En fait j' avais envie de poser la question au Médiateur de l' eau...Plus neutre certainement que la mairie dont dépend ce contrôleur. Merci à vous en tout cas.