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Dossier classé sans suite

Juliette1+
Consom'acteur *
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Messages : 1
Enregistré le : 18 févr. 2022, 17:55

Dossier classé sans suite

Messagepar Juliette1+ » 18 févr. 2022, 18:01

Bonjour,
Est-ce qu'un notaire peut classer un dossier sans suite sans prévenir son client? Merci.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques
 


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