Messagepar justedroit » 10 janv. 2022, 09:11
Bonjour à tous,
Un ordinateur qui tombe en panne pour une raison autre qu'une faute ou imprudence de l'acheteur, et qui est encore sous garantie commerciale éventuelle du vendeur ou constructeur (1 ou 2 ans), et celles légales de conformité (2 ans) et défaut caché de la chose vendue (5 ans) par lesquelles le vendeur est tenu, ne peut être opposé à un tel discours qui consiste à dire que le montant du diagnostic de l'appareil et/ou son renvoi sont aux frais de l'acheteur, tout comme le montant de sa réparation.
En dehors de ces périodes, c'est la garantie du SAV qui se déroule au sens de l'article 2 de l'Arrêté du 2 mars 1990 qui précise que :
"Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes :
- les taux horaires de main-d’œuvre T.T.C. ;
- les modalités de décompte du temps passé ;
- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération".