appel caduc par la faute reconnue d'un avocat

[Cméry]

Qui pourrait aider ma fille dans ce cas difficile d'une justice qui semble se protéger avec une assurance qui devrait indemniser et qui après des mois de silence finit par dire circuler il n'y a rien à voir ! Comment trouver un avocat pour continuer ce combat qui voudrait la défendre contre sa propre corporation et sa propre assurance ? Merci de votre aide. Financièrement, si ces parents n'étaient pas présent, je ne sais ce qu'il serait advenu après ce que je considère comme une injustice. Voilà la copie du courrier qui relate l'affaire et qui a été envoyé au bâtonnier de Dijon. Sa réponse est en dessous du message. Triste la justice en France, car pour une erreur d'avocate (reconnue par elle même) ma fille a été condamné à payer presque 1000 euros en dédommagement et timbre fiscal. Merci par avance pour votre aide.

Copie du courrier au Bâtonnier de Dijon
Je reviens vers vous quant au retour fait par l'assureur de mon ancienne avocate, Maître N...s. Vous avez un dossier à ce sujet car je vous avais sollicité.
En effet, cette dernière a, dans mon affaire, fait une faute professionnelle grave, qu'elle a reconnue par écrit, et pour laquelle j'ai sollicité auprès de la société de courtage des barreaux une indemnisation pour préjudice financier et moral causé par cette faute professionnelle.
En effet, Maître N...s, a dépassé le délai légal d'assignation en appel.
Ceci a eu pour conséquence une audience déclarant mon appel caduque pour la raison citée précédemment et également une condamnation financière à mon encontre par la cour de justice.
J'ai été condamnée à verser plus de 800 euros a M. F....r, le père de mes filles à cause de cette caducité d'appel.
J'ai également payé un timbre d'appel pour une audience en appel qui n'a pas eu lieu étant donné la caducité établie.
La partie adverse savait dès septembre 2020 que le délai d'assignation en appel était dépassé et donc l'appel caduque et malgré cela jusqu'en novembre 2020 Maître N...s me soutenait qu'il y aurait bien une audience en appel en décembre...
Au delà delà de ce manque de transparence, cette faute grave a un impact sur ma situation familiale car je n'ai pas pu faire appel pour obtenir une garde principale et j'ai engagé des frais qui auraient dû m'être remboursés.
Je parle ici du timbre d'appel caduque ainsi que du montant de la condamnation pour caducité d'appel.
Je vous joins ici le retour de la société de courtage des barreaux qui ne reconnaît pas de préjudice et n'acte pas aucune indemnité financière à mon égard.
Je me retrouve à payer une condamnation pour caducité d'appel qui n'est pas de mon fait...
Cela est profondément injuste.
Je réitère ma demande de reconnaissance de cette faute grave de mon ancienne avocate, Maître N...s, ayant entraîné un préjudice moral et financier.
J'ai sollicité une avocate car je suis en réflexion sur le fait de lancer une action en justice contre Maître N...s pour être dédommagée, psychologiquement et matériellement.
Je vous remercie par avance de votre retour quant à ma requête.


réponse bâtonnier
Madame
Nous sommes informés par l’assureur du rejet de votre réclamation qui vous a été notifiée.
Nous vous rappelons que le Bâtonnier n’a ni compétence pour instruire les dossiers d’assurance de responsabilité civile professionnelle de ses confrères, ni compétence pour contester une décision de rejet.
Si vous-même désapprouvez la position de l’assureur, qui a estimé que la responsabilité de l’avocat n’était pas engagée, le choix de poursuivre sur le terrain juridictionnel n’appartient qu’à vous seule.
En l’état, nous procédons au classement de ce dossier.
Veuillez agréer notre considération distinguée
Secrétariat Général
Ordre des Avocats au Barreau de Dijon

[justedroit]

Bonjour Cméry,
Vous aurez plus de chance de trouver un avocat pour combattre la décision de l'assureur de l'avocate mise en cause que combattre cette dernière.

D'autant que le nouveau avocat peut assigner l'assureur de cette décision et son assurée fautive professionnellement.

[Cméry]

Merci, c'est l'assurance qui n'a pas fait son travail, nous pouvons juste reprocher à l'avocate de nous avoir menti durant plusieurs semaines en nous faisant croire que l'appel aurait lieu sans problème alors que la partie adverse savait bien avant nous qu'il y aurait caducité à cause du retard d'un jour de l'appel. Ma fille a une condamnation et plus de 800 euros à payer.
Personne n'a eu cette expérience sur le forum ou connait quelqu'un qui pourrait nous aider ?
Merci par avance.
Quel avocat voudra affronter sa propre assurance ?
Cela donne l'impression d'une caste qui se protège, j'espère me tromper !!

[justedroit]

Bonjour quand même Cméry,
Dans votre premier post, vous dites, je cite ;

Je réitère ma demande de reconnaissance de cette faute grave de mon ancienne avocate, Maître N...s, ayant entraîné un préjudice moral et financier

Dans votre second post, vous dites, je cite :

c'est l'assurance qui n'a pas fait son travail, nous pouvons juste reprocher à l'avocate de nous avoir menti

Et je ne comprends trop ce que vous recherchez dans ce forum qui ne peut vous aider à combattre la raison que vous donne le Bâtonnier à laquelle j'y souscris pleinement, qui est de poursuivre l'assureur quant à sa position sur la responsabilité de son assurée en cas, comme en l'espèce, de votre légitime désaccord.

[Cméry]

Merci de votre réponse. L'avocate a reconnue sont erreur et en était désolé, il est vrai qu'elle nous l'a caché puisque nous l'avons apprise par la partie adverse. Elle nous a tout de même affirmé que malgré ce retard, l'appel aurait lieu tout de même (documents écrits) En fait l'assurance reconnait la faute de l'avocate qui a fait condamner ma fille mais indique qu'il n'y a pas le lien de causalité entre l'ancien jugement et ce qu'il aurait advenu à l'appel. En clair, la décision première n'aurait pas été modifiée par l'appel. La SCB, c'est un peu madame soleil qui devine ce qui ce serait passé pour ma fille en appel. Pourquoi effectivement faire appel, ne suffit t-il pas de demande à l'assurance son avis directement ?
Ce que conteste ma fille, c'est cette condamnation qui lui a été imposé pour une faute professionnelle pour laquelle elle y est totalement étrangère ; et sur celle-ci, la SCB ne propose aucun dédommagement ni même le remboursement des frais de condamnation. Je voulais savoir si cette société d'assurance des avocats est coutumière de ce fait. D'autre part, comment partir en justice contre elle en trouvant un avocat qui sera comme pour la plupart d'entres eux je pense, assuré à la SCB ? Cette condamnation est tout de même un gros sentiment d'injustice pour ma fille et pour moi qui donne justement de la justice une vision négative dont elle n'avait évidemment pas besoin actuellement ! Merci.

[justedroit]

Dans tous les cas de sinistres de toutes les sociétés d'assurance, il est recherché avant toute chose, comment ne pas indemniser l'assuré (e).

Et pour ce faire, ceux qui sont de bonne foi, se tiennent à la « faille » de la déclaration de l'assuré (e) en regard de ses conditions particulières du contrat.

Ceux de mauvaise foi, en regard du litige et tout ce qui l'entoure, soumet un quelconque prétexte comme en l'espèce, lorsque cet assureur vous dit « qu'il n'y pas de lien de causalité entre l'ancien jugement et ce qu'il serait advenu à l'appel » dés lors d'une part que, vous êtes tiers au contrat, la victime de son assurée l'avocate mise en cause et que, d'autre part, forcément, l'appel d'un jugement ne constitue pas un lien de causalité puisqu'il résulte d'un jugement rendu, que le lien de causalité est précisément l'oubli de l'appel du jugement, que arguer seulement au lu du contenu du jugement ce qu'il aurait advenu à l'appel, n'est pas signifié qu'il n'est pas recevable, ni encore moins qu'il est peine perdue d'avance ; si bien et si vrai que votre avocate ne s'en est pas opposée.

Ce n'est pas comme si vous étiez assuré par un contrat d'assurance de protection juridique auprès de qui, après avoir fait appel à elle pour une première instance que, pour quelque raison que ce soit vous l'auriez perdue, refuse votre requête d'appel du jugement, en jaugeant votre chance du gain à cette nouvelle procédure, et si le jeu en valait la chandelle de vous suivre dans cette voie puisqu'elle est forcément concernée financièrement.

Il y a bien là une constitution de votre perte de chance au sens de l'article 1240 du Code civil :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Enfin, ce n'est pas une seule compagnie d'assurance qui assure les risques professionnels d'une même catégorie professionnelle.

Pourquoi, ne pas contacter directement un Conciliateur de justice, ne serait-ce pour une étude de votre dossier et son avis pour une éventuelle suite dans le cadre d'abord d'une procédure amiable ?

Cette action est gratuite, vous n'avez pas besoin d'un Conseil pour vous assister et votre risque est nul.

[Cméry]

Merci, nous venons de le faire. Plus qu’à attendre.