Contrôle des comptes avant assemblée

[Robal]

Bonjour,
je souhaite savoir ce qu'il est possible de faire en tant que copropriétaire individuel si le syndic ne donne pas accès aux factures et autres documents concernant la gestion de la copropriété en vue d'un contrôle des comptes avant AG.

Merci

[justedroit]

Bonjour Robal,
Au sens du premier alinéa de l'article 26 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, seul le Conseil syndical contrôle la gestion du syndic et notamment la comptabilité du Syndicat

« Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution ».

Par contre, au sens de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire à la possibilité d'obtenir du syndic à défaut d'accès en ligne inhérents aux documents dématérialisés à la gestion de l'immeuble :

« Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, ainsi que, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat ».

A cet effet, l'article 9-1 du Décret précité énonce que :

« Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.

Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l'article 9.

Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.

Le copropriétaire peut se faire assister par un membre du conseil syndical.

Pendant le délai mentionné au premier alinéa, il peut également se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais ».

[Robal]

Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise.

[NIDEO]

Bonjour,
nous sommes allés vérifier les comptes de notre copropriété en qualité de copropriétaires. Nous avons constaté qu'il manque plusieurs factures et certaines répartitions de charges entre les montées sont fausses. Il y a aussi d'autres incohérences. Nous avons alerté notre syndic (nous étions dans son local) mais nous n'avons eu aucune explication. Notre AG a lieu cette semaine et notre conseil syndical a déjà "vérifié les comptes". Que pouvons nous faire pour obtenir une comptabilité transparente, avec la totalité des factures et une répartition conforme ? Est ce que des recours sont possibles ?

[MasterGone]

Bonjour

Refuser les comptes lors du vote afin qu'ils soient corrigés par la suite.

Cordialement

[victoire3000]

Bonsoir,
Je viens de lire dans le livre : la copropriété pour les nuls : ne jamais donner quitus au syndic autrement on ne peut plus contester leur gestion et voter contre l'approbation des comptes. Entrer dans le conseil syndical. Cela n'est pas toujours suffisant puisque bien que faisant partie du conseil syndical des copropriétaires se sont opposés à ma présence au sein de la réunion en raison de mes origines et Foncia Lyon m'a intimidée par email. Ils m'ont aussi empêchée d'être scrutateur à la dernière AG.