FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Entreprise radiée et garantie décennale

Kai62
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 2
Enregistré le : 29 déc. 2021, 22:08

Entreprise radiée et garantie décennale

Messagepar Kai62 » 29 déc. 2021, 22:28

Bonjour,
Propriétaire tout frais d'une maison, j'aurais eu quelques questions concernant une éventuelle garantie décennale.
L'ancien propriétaire avait fait faire différents travaux par une entreprise en 2016, radiée depuis 2020. J'ai en ma possession les factures en question avec notamment une mention "Cette facture fait office de preuve d'achat à présenter pour bénéficier du S.A.V et garantie constructeur" mais je ne sais pas avec certitude si cela correspond à une garantie décennale? Et si ce n'est pas le cas où est-ce que je peux m'assurer que la facture et les travaux bénéficient, ou non, de la garantie?

Enfin, autre question plus technique. J'ai découvert un certain nombre de défauts liés à cette entreprise et je ne sais pas si selon vous ça pourrait entrer dans le cadre de la garantie (l'ancien propriétaire a pas été 100% honnête j'ai l'impression mais c'est aussi ma faute de pas avoir été plus méticuleux je suppose :roll: ):
_ la sortie de caisson d'un des volets n'est pas aux normes selon une entreprise et je n'arrive plus à l'utiliser et l'ensemble doit être changé + une manivelle défectueuse d'un autre volet mais ça je suppose que ça entre moins dans ce cadre
_ le poêle à granulés n'a visiblement pas de système d'évacuation, j'avais également appelé la même entreprise que le proprio pour le ramonage et bizarrement il m'a dit que c'était non conformé avec un risque d'incendie avec le mur derrière (bon, j'ai fait appel à une entreprise qui était moins alarmiste mais il restait le problème de l'évacuation malgré tout)

Vous remerciant d'avance si vous aviez des informations à me fournir à ce sujet.

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6016
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Entreprise radiée et garantie décennale

Messagepar justedroit » 30 déc. 2021, 15:08

Bonjour Kai62,
Une facture n'a aucune valeur pour l'appel à la garantie décennale des travaux de rénovation réalisée par une entreprise radiée si cette facture ne comporte pas le nom de la société d'assurance ainsi que le numéro de contrat auprès de qui la dite-entreprise l'aurait souscrit.

Les problèmes que vous décrivez n'entrent pas dans le cadre de la garantie décennale.

L'ancien propriétaire devrait savoir si une attestation d'assurance en garantie décennale lui a été remise par l'entreprise.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Kai62
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 2
Enregistré le : 29 déc. 2021, 22:08

Re: Entreprise radiée et garantie décennale

Messagepar Kai62 » 31 déc. 2021, 16:53

Merci à vous pour ces réponses et je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Travaux »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 4 invités

En savoir plus