Fissures mur intérieur traversant entre cuisine et toilettes

[Marieke Masson]

Bonjour,
Ai-je le droit de faire venir un expert moi-même dès lors ou la propriétaire, depuis le 14 juillet est juste venue voir et n'a toujours pas envoyé d'expert comme elle nous l'avait dits ? Comment lui faire payer la facture, suis-je en droit de la déduire du loyer ? De nouvelles fissures apparaissent sur les murs extérieures dont une transversale (il paraît que c'est risqué).
J'estime qu'il y a danger et urgence. La régie ne bouge pas non plus, ils ne sont même pas venus voir !!!!

Mes salutations

Marieke

[justedroit]

Bonjour Marieke Masson,

En votre qualité de locataire, il n'est pas de votre ressort de faire appel à un expert et encore moins d'entreprendre des travaux qui sont à la charge du bailleur et qui pourraient par ailleurs, se retourner contre vous et n'êtes pas davantage en droit de vous octroyer une indemnité quelconque venant en déduction du montant du loyer.

La seule chose à faire dans l'immédiat est d'officialiser votre plainte auprès de votre propriétaire par un envoi d'une LRAR en gardant copie lui rappelant ses obligations de bailleur en vertu des alinéas a), b), c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 d'une version consolidée au 27 mars 2014 qui dispose que :

"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; "

le mettant en demeure de procéder d'urgence aux réparations dès lors, qu'il n'a pas répondu à votre appel du 14 juillet.

Qu'a défaut, vous ferez constat par voie d'huissier des frais à sa charge, de tous les défauts et vices de la construction du logement et ferez intervenir les services compétents pour se prononcer sur la notion du logement indécent.

Qu'à la suite de quoi, en regard des dispositions de l'article 1721 du code civil, vous entendez par voie judiciaire obtenir une allocation en dommages et intérêts pour privation de jouissance paisible des lieux.

J'espère vous avoir éclairé.

Cordialement.

[Marieke Masson]

Merci infiniment pour votre précieuse réponse , mais comment faire venir un huissier , faut il avertir la régie de cette venue et il va falloir payer cet huissier et combien ? Et ou s'adresser pour faire venir cet huissier ?
Ce matin j'ai appelé l'ADIL (défense des locataires) j'ai ou avoir un juriste qui m'a dit qu'il faut exiger un expert et l'ADIL m'a donné rendez vous lundi prochain .
J'ai toutes les photos des fissures car de nouvelles sont apparues dedans et dehors et des courriers en recommandé !

Bonne journée et encore merci pour votre aide