Devis signé mais pas de date de début de Travaux

[rita91]

Bonjour à tous,

Ce post concerne des travaux d'isolation par l'extérieur pour la maison de ma mère dans le 91. A partir d'Avril 2021, j'ai commencé à prospecter pour ce type de travaux auprès de diverses entreprises. Après avoir fait établir 4 devis différents, mon choix s'est porté sur une isolation par fibre de bois par une entreprise dans le 78. Le devis a été accepté et signé en date du 4 juin 2021. Courant Juin, j'appelle le commercial pour faire avancer la planification des travaux. Il me répond que je dois déposer un déclaration en mairie et qu'il ne recevra les matériaux qu'à partir de septembre. Je le recontacte début juillet par mail après acceptation des travaux par la mairie. Ce mail reste sans réponse. Je suppose alors que l'entreprise est fermée pour congé d'été. Courant fin-aout j'arrive à obtenir un rdv avec un de leur employé pour faire les mesures de chantier et convenir des finitions. Au cours de ce rdv, l'employé en question me dit qu'il a commandé un semi-remorque du matériau en question qu'il devrait recevoir à la première semaine de septembre avec possiblement un retard à la livraison. Nous convenons qu'il me tient au courant. Le 21 septembre, n'ayant toujours pas de nouvelle, je rappelle l'employé en question qui me dit qu'il a commandé les matériaux qui n'arriveront qu'en Janvier 2022 au plus tôt. Il ne peut pas me donner l'assurance que cette date est définitive et me fait comprendre que l'attente pourrait être prolongée au déla de cette période. A titre de précision, aucune date n'avait été fixée sur le devis (ce qui est dans ma situation bien regrettable).
Après réflexion, je trouve que ce délai d'attente n'est pas raisonnable, et puisque l'entreprise ne peut pas, à cette date, honorer son engagement et me fournir une date de début de chantier, je souhaiterais annuler le contrat et récupérer les deux chèques qui ont déjà été versés à l'entreprise (plus de 7000 euros ). J'ai contacté le commercial (qui est également le gérant) de l'entreprise, pour l'instant sans réponse. Je souhaiterais donc savoir à quel recours je pourrais faire appel afin de pouvoir régler ce litige et surtout que ma mère puisse récupérer son argent dans le cas où un accord à l'amiable avec l'entreprise n'aboutirait pas. Est-ce que certains d'entre vous se sont déjà retrouvé dans des situations similaires ?
Merci par avance pour votre aide
Cordialement
Rita

[justedroit]

Bonjour Rita,
Selon le 3° de l'article L111-1 du Code de la consommation, le devis doit comporter une date d'exécution ou une date de fin de travaux :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

-En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ».

Ce manquement est sanctionné aux termes de l'article L131-1 du Code de la consommation :

« Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V ».

L'article L216-1 du même Code précité, lui, dispose que :

« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ».

Enfin, l'article L216-2 du même Code précité, vous explique la démarche à effectuer :

"En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat ».

En demandant la résolution du contrat (devis), référez-vous à son article Loi et n'omettez pas de garder copie de votre LRAR;

Cordialement.

[rita91]

Bonjour Justedroit,

Merci pour vos éclairages !
Je reste toujours preneuse de retour d'expérience de personnes ayant eu ou qui ont le même problème.

Bonne journée

[Zizou3133]

Bonsoir,
Je rebondis sur le sujet car j’ai un artisan qui m’a fait un devis pour des travaux de façade.
J’ai signé et renvoyé le devis (qui ne comporte pas de date de travaux) à l’artisan qui n’a pas voulu d’acompte, ayant déjà effectué des travaux chez moi.
Depuis, je n’ai toujours pas de dates pour les travaux. Soit il est débordé soit il me rappelle pour fixer une date plus tard.
C’est le seul artisan sérieux dans mon secteur et, vu l’augmentation des matières premières, je veux absolument que ce soir lui qui vienne faire mes travaux et au prix du devis que j’ai signé.
Comment faire pour le contraindre à réaliser ce que nous avions convenu par ce devis?
Merci

[justedroit]

Bonjour Zizou3133,
En lui rappelant peut-être par LRAR, qu'en vertu de l'article L216-1 du Code de la consommateur et en cas d'absence de date d'exécution de travaux, celle-ci est de 30 jours après la conclusion du devis :

"Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat".

[Anne-78]

Bonjour,

Nous avons signé un devis il y a environ un an.
L'artisan a précisé comme date de travaux : " dès que possible".
Nous avons versé un acompte dès la signature.
Aujourd'hui il n'a toujours pas fait les travaux, ne répond pas aux messages laissés depuis plusieurs mois et n'a pas été chercher les courriers recommandés que nous lui avons adressé il a plusieurs semaines.

Nous souhaitons soit qu'il fasse les travaux rapidement maintenant, soit qu'il accepte de rompre le contrat et qu'il rembourse l'acompte pour que nous puissions nous adresser à un autre artisan.

Est ce que la mention " dès que possible" a une valeur juridique ?
Et quel recours avons nous puisqu'il ne va pas chercher les RAR?
(Je précise que sa société est toujours en activité.)

Je vous remercie

[MasterGone]

Est ce que la mention " dès que possible" a une valeur juridique ?

Aucune, puisque la loi parle de date ou délai, qui implique une information claire et précise. La mention "dès que possible" ou ses équivalents est considérée comme abusive, et donc nulle.

Et quel recours avons nous puisqu'il ne va pas chercher les RAR?

Vous pouvez passer par un huissier ou un commissaire de justice pour lui dévirer le courrier en mains propres.

[justedroit]

Bonjour Anne-78,

Oui le devis doit obligatoirement indiquer une date butoir de début ou de fin des travaux.

Si comme en l'espèce cela n'est pas le cas, ce délai est de 30 jours comme énoncé à l'article L216-1 du Code de la consommation :

« Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.

Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le présent chapitre s'applique également à la fourniture d'un contenu numérique sur un support matériel servant exclusivement à son transport ».

Mais vous devez obligatoirement mettre cet artisan en demeure de débuter maintenant les travaux ou de procéder au remboursement du montant de votre acompte, augmenté éventuellement des intérêts de retard s'il en est ainsi mentionné dans le devis en sa faveur en cas de retard de paiement de votre part, et de dommages-et-intérêts pour préjudice de la perte de chance d'obtenir aujourd'hui les mêmes travaux au même prix.

Oui, j'ai lu, vous avez déjà expédié des LRAR qui vous ont été retournées dés lors :

-premièrement. Ne pas ouvrir et conserver ces lettres aves les avis de retours, ce qui constitue sa mauvaise volonté d'entreprendre les travaux.

-deuxièmement. Faire encore une LRAR relatant les FAITS en les datant, mentionnant aussi vos recommandés retournés, en notant en haut de cette mise en demeure et en dessous de la mention « Lettre de mise en demeure », l'inscription suivante : « envoi doublé par courrier ordinaire ».

-troisièmement. Expédiez d'une part, votre LRAR et d'autre part, sa copie par simple expédition sans aucune indication sur l'enveloppe si ce n'est évidemment les coordonnées du destinataire rédigées manuellement.

Ainsi, il sera considéré que le destinataire a pris connaissance de vos écrits.

Voilà !