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delais pour lever le VEI

jimjim26
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delais pour lever le VEI

Messagepar jimjim26 » 03 août 2021, 14:17

Bonjour a tous, je vient de recevoir le rapport de l'expert qui d'une sous estime mon vehicule, mais encore c'est pas trop un souci, vu que je souhaite garder mon vehicule.
Le truc c'est que je compte garder le vehicule et le repare moi meme puis d'ici 6 mois ou 1 ans refaire correctement les reparation par un garage et lever le VEI, mais d'apres l'expert et mon assurance, je doit le faire maintenant ou si non ça serras trop tard pour le faire, le vei serras a vie et jamais etre lever meme si je prend un autre expert. Donc es qu'il y a un delais pour lever le VEI ?
Le vehicule et reparable et ne pas bloque pour la circulation (juste bloquer pour la vente ou donation).

justedroit
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Re: delais pour lever le VEI

Messagepar justedroit » 06 août 2021, 07:00

Bonjour jimjim26,
L'assureur a déclenché la procédure VEI après la réception du rapport d'expertise et vous a proposé une indemnisation ou le rachat de votre véhicule que vous avez semble-t-il refusée.

Et dés lors, l'assureur en a informé la Préfecture qui a procédé, comme il le semble encore, à une opposition de transfert de votre véhicule expliquée dans l'article L327-3 du Code de la route :

« En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.
Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Elle en informe le propriétaire par lettre simple.
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont applicables ».

Cet article ne donne pas un délai pour présenter un second rapport d'expertise concluant que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.


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