Le propriétaire nous reprend le garage

Messagepar **Céleste Ciel** » 02 août 2021, 09:42

bonjour,
autre chose : nous sommes concubins ni pacsés, ni mariés, nous avons signé tous les deux le bail, à nos noms respectifs.
Le bailleur nous a adressé, pour le garage, une lettre recommandée unique à nos deux noms respectifs, du coup est-ce légal ? par rapport à l'article (que vous avez mentionné dans un autre post) : "l'article 1751 du Code civil où pour un couple marié ou pacsé le bailleur peut adresser à ses locataires sa lettre congé par LRAR à leurs noms communs ou respectifs, en vertu de l'article 515-8 du Code civil pour des locataires vivant en concubinage dont chacun d'eux a apposé sa signature au contrat bail."
Merci et bonne journée.
Cordialement

Messagepar **justedroit** » 02 août 2021, 10:26

Bonjour Celeste Ciel,
Cela l'aurait été dans les mêmes conditions que le post en question, mais vous avez dit initialement que le bail mentionnait que le garage ne faisait pas partie de la location du logement, qu'au surplus cette location est gratuite.

Donc non, vous n'êtes pas dans le même champ d'application comme la location d'un logement ou un garage rattaché à la location du logement dont son prix y serait compris.

En réalité, il s'agit d'un local d'abri compteurs même s'il constitue ou peut constituer un garage.

Mais c'est bien de rechercher une faille à votre situation mise par votre bailleur que j'aurai pu ne pas remarquer à la lecture de vos explications ou qui tout simplement m'aurait échappé.

Cordialement.