Le propriétaire nous reprend le garage

[Céleste Ciel]

bonjour,
Notre propriétaire a décidé de nous reprendre le garage qui est attenant à la maison qu'il nous loue depuis 13 ans et où se trouvent le compteur électrique et d'eau, le cumulus.

Pour préciser, ce garage, il nous le louait à titre gratuit, il était mentionné dans le bail que le garage de la maison mitoyenne n'est pas compris dans la location, mais que le bailleur autorise le locataire à y pénétrer pour accéder au compteur et tableau électrique, au compteur d'eau et pour faire remplir la cuve de fuel du chauffage central (n'existe plus aujourd'hui mais cuve non vidée, reste du fuel dedans).
Il nous autorisait à y mettre nos affaires et notre voiture, moto, mais fin mars 2021 il nous a envoyé une lettre recommandée avec AR pour nous dire de libérer ce garage (mais qu'on y aura accès), avec 6 mois de préavis.
Un moyen détourné de nous faire partir de la location sans être obligé de vendre la maison...

Je pense qu'il est dans son droit de faire cela, vu qu'on aurait jamais dû accepter ces conditions au départ pour le garage, mais c'était une connaissance et on avait confiance, mais c'est quand même un gros préjudice moral.

J'aimerais votre avis sur tout cela.
Merci beaucoup
Cordialement

[justedroit]

Bonjour Céleste Ciel,
Vous avez expliqué votre situation et vous vous êtes donné la réponse car effectivement, dés lors qu'il est précisé dans le bail que le garage n'est pas compris dans la location du logement vous permettant seulement à y accéder au compteur et tableau électrique, il est dans son droit de vous demander de le débarrasser sans toutefois jamais vous retirer cette autorisation d'accès.

Mais, si le bail mentionne aussi que vous êtes autorisé à mettre vos affaires et y garer vos véhicules, il ne peut pas vous retirer cette autorisation sans contrepartie de dommages-et-intérêts dés lors que, l'ensemble des ces autorisations (accès au garage pour compteur et tableau électrique + cuve) et la possibilité de garer vos véhicules ont constitué probablement pour vous une raison essentielle à l'acceptation de votre bail de location du logement.

[Céleste Ciel]

bonjour,
je vous remercie infiniment de votre réponse, effectivement il a le droit de nous l'enlever, mais je me doutais bien qu'il avait dû se renseigner avant de le faire.
Bonne journée à vous.
Cordialement

[Céleste Ciel]

bonjour,
je reviens vers vous, car suite à l'enlèvement de ce garage, nous n'avons plus rien pour ranger tondeuse et matos, nous avons l'intention d'acheter un petit abri de jardin, le plus simple possible, démontable (qu'on amènera quand on partira).
Il n'y a pas d'état des lieux concernant le jardin, mais avons nous le droit d'y poser un abri de jardin ? (je précise qu'il sera juste posé, sans chape ni rien dessous.
D'avance merci,
Cordialement

[justedroit]

Bonjour Céleste Ciel,

Le a) de l'article R421-2 du Code de l'urbanisme précise que :

"Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé :
-Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés".

Dés lors, vous êtes autorisé sans accord du bailleur d'installer un abri jardin et en cas de départ du logement vous aurez le choix, entre demander à ce dernier s'il souhaite le conserver avec ou sans compensation ou le prendre avec vous en effaçant toute trace de son installation.

Cordialement.

[Céleste Ciel]

re-bonjour,
ah je vous remercie infiniment pour votre réponse rapide et précise.
bon après-midi,
cdlt

[Céleste Ciel]

Bonsoir,
je reviens vers vous pour une question :

Etant donné que le propriétaire nous reprend le garage fin septembre, mais que nous avons un droit de passage pour le compteur électrique et le cumulus, quelles seront les démarches à faire, pour l'obliger à ne pas utiliser notre électricité ? vu qu'il aura accès aussi à ce garage et que ce dernier est régi par notre compteur électrique...

D'avance merci,
cdlt

[justedroit]

Bonjour Céleste Ciel,
En disant à votre bailleur de supprimer les prises qui sont liées à votre compteur électrique et le cas échéant d'installer un compteur divisionnaire si faisabilité.

Autrement, de diminuer le prix du loyer d'une somme forfaitaire inhérente à l'utilisation par lui de VOTRE électricité

Cordialement.

[Céleste Ciel]

Merci de votre réponse.
Etant donné qu'il n'est pas électricien, a-t-il le droit d'installer un compteur divisionnaire ? doit-il le faire faire par un professionnel ?
quand au forfait pour la baisse du prix du loyer, sur quelle base le fera-t-il ? je crains une entourloupe de sa part.

L'idéal est de lui envoyer un courrier recommandé pour lui demander d'agir ?
Cordialement

[justedroit]

C'est une situation très particulière qu'il vous faut dénoncer au bailleur lui demandant de faire le nécessaire pour qu'il n'utilise pas votre électricité.