Point d'eau sur les parties communes dans une copropriété

[jadis]

Bonjour,
Un point d'eau est-il obligatoire concernant une société de nettoyage dans une copropriété?
https://forum.quechoisir.org/societe-de-nettoyage-t331114.html#p1109194

[justedroit]

Bonjour jadis,
La question ne se pose pas en ces termes.

En effet selon moi, au sein du paragraphe I de l'article 18 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est précisé dans un cadre général que :

« Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci » ;

Dés lors, si la copropriété a prévu que le nettoyage des parties communes est attribué à chaque copropriétaire, il n'y a pas lieu de l'existence d'un point d'eau.

Au contraire, si elle a prévu de confier ce travail à une société de nettoyage, elle doit créer un point d'eau pour éviter des complications, et pour ce faire poser cette question à l'ordre du Jour de l'AG.

[jadis]

Bonjour @justedroit,
merci.
Dans ce cas présent, s'agissant de ce point d'eau existant dans la copropriété (locataires en majorité), un compteur d'eau doit-il être obligatoirement différencié des autres compteurs d'eau individuel ?
Je me pose cette question par rapport à une fuite d'eau (dans ce cas présent pour un locataire) qui a duré pendant dix ans dans un local poubelles, et comment savoir les conséquences sur les charges locatives (facture eau), en l'absence de communication de celles-ci?
Comment vérifier?
Auprès du fournisseur d'eau?
Cdt

PS:Je fais allusion à l'incompétence d'un syndic et à l'absence totale de communication et de régularisation de charges locatives de la part d'un bailleur...

[justedroit]

RE-,
En cas d'existence d'un point d'eau, oui la copropriété a ou doit avoir, obligatoirement un compteur d'eau général en absence de compteurs divisionnaires, et normalement en présence de ceux-ci, ce qui permet de déterminer la consommation d'eau commune (nettoyage, arrosage …) par différence avec celles particulières (compteurs divisionnaires) des lots (copropriétaire ou locataire).

Ainsi, la consommation d'eau commune est à la charge de la copropriété par appel de fonds, laquelle est répartie selon les règles établies dans le règlement de la copropriété, généralement par tantièmes.

En principe, c'est le syndicat des copropriétaires et non le syndic qui signe un contrat collectif avec le fournisseur. Rapprochez-vous de lui.

Et au syndic pour connaître les modalités des répartitions de ses consommations aux copropriétaires.

Enfin, si le bailleur ne justifie pas ses dépenses locatives à son locataire, celui-ci n'est pas tenu de les régler et le bail ne peut être mis en danger de résiliation par ce dernier.

Cordialement.

[jadis]

RE-,
En principe, c'est le syndicat des copropriétaires et non le syndic qui signe un contrat collectif avec le fournisseur.

Donc le Syndicat des copropriétaires englobe le copropriétaire-bailleur (celui cité précédemment) et il ne peut donc ignorer ce problème, puisqu'il en a été informé par courrier simple fin de l'année dernière par le locataire, et d'autres locataires ont aussi été prévenus dans cet immeuble.

Merci pour cet éclaircissement, cet élément servira dans un futur proche ou lointain (?) d' argument pour contester des charges locatives et demander des justificatifs pour faire des comparaisons avant/après (le locataire ayant pris l'initiative de fermer l'arrivée d'eau des parties communes et de retirer le tuyau d'arrosage...)

Le locataire n'a pas à faire les frais de l'incompétence et/ou de l'inaction des uns et des autres (concernant cette copropriété, on pourrait écrire un roman).

Là , il n'y-a plus de point d'eau et il faudra bien qu'un jour peut-être, quand les jours chauds arriveront avec les odeurs dans les poubelles etc (sinon, ils auront encore une fois de plus l'ARS "sur le dos"...https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31835)
Cdt

PS: le bail n'est pas en danger! c'est le bailleur qui aura des soucis!
le locataire est adhérent d'une antenne locale de l'UFC et conseillé par cette dernière.
J'ai lu le post qui est un cas un peu similaire: "non régularisation de charges" etc, J'avais juste besoin "d'un peu d'eau pour mon moulin" :
https://forum.quechoisir.org/decompte-charges-non-transmis-t331274.html