Point peu clair à l'ordre du jour de l'AG

[Dany2]

Je ne comprends pas un point de l'ordre du jour de l'AG de notre copropriété :
'Confirmation de l'attribution de la propriété de toutes les colonnes montantes électriques au profit du concessionnaire et du gestionnaire du réseau public de distribution de l'électricité.'

C'est la première fois que je vois cela ! Est-ce une obligation ? Quelles sont les conséquences ?
Merci de vos réponses
Nous avons l'AG le 16 janvier
Je suis la responsable du conseil local

[justedroit]

Bonjour quand même Dany2,
Selon l'article L346-2 du Code de l'énergie, il est précisé à ce sujet que :

"Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.

Le premier alinéa entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée. Dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent :

1° Notifier au gestionnaire de réseau l'acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d'électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;

2° Revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d'électricité".

Ainsi, en transférant la propriété de ces colonnes montantes électriques au gestionnaire du réseau, la charge de ses travaux d'entretien et de maintenance sauf dégradation, lui reviendra.