PLACE DE PARKING N'APPARAÎT PAS DANS LE BAIL

[sarah1983]

Bonjour,

Si quelqu'un peut m'éclairer sur le sujet de la prise en compte de deux places de parking pour une location un T2, mais sans y faire par dans le bail.

J'ai disposé de mon logement le 01/07/2021, pour lequel j'ai signé un bail.
Pour ce logement 2 place sont affilié, sauf qu'elles ne sont pas incluse dans le bail ni en n'en faisant mention ni sur le prix que me demande de régler le bailleur.

Le bailleur me demande de régler les 2 places de parking qui ne sont pas mentionnées dans mon bail, a-t-il le droit d'exiger cela ?

Bien cordialement,

[valioud]

Les places de parking auraient dû être mentionnées dans le bail comme annexe au logement.

Qu'est ce que vous réclame le bailleur exactement ?

[justedroit]

Bonjour sarah1983,
Si vos deux places de parking ne figurent pas comme annexe au bail de location de votre logement, c'est qu'elles ne sont pas considérées comme accessoires à celui-ci, mais louées séparément.

Du coup cette location entre dans le champ d'application du droit commun visée à l'article 1708 du Code civil :

« Il y a deux sortes de contrats de louage :
Celui des choses,
Et celui d'ouvrage ».

En ce cas, il n'y a pas d'obligation d'établissement de contrat de location, d'où la demande de son paiement en absence de document.

[sarah1983]

Les places de parking auraient dû être mentionnées dans le bail comme annexe au logement.

Qu'est ce que vous réclame le bailleur exactement ?

Bonsoir,

Merci pour votre retour, je suis d'accord avec vous, elles auraient dû être mentionnées comme annexe, il n'y a rien de cela. Pour être plus précise le bail mentionne :
Loyer principal 528,85 €
Charges générales 81,18 € (régularisés une fois par an) comprenant espace vert et ascenseur.
Total 610,03 €

Sur l'avis d'échéance non mentionné sur bail :
Loyer garage 1: 40,00 €
Charges générales 0,35 €

Loyer garage 2 : 40,00 €
Charges générales 0,35 €

TOTAL ÉCHÉANCE 690,73
Le bailleur à-t'il vraiment le droit de réclamé des payements de place non mentionnée au bail, c'est incompréhensible pour moi.

[valioud]

Demandez au bailleur pourquoi cela n'a pas été mentionné.