Perte de Bonus/Malus après interruption de contrat

[Elfrough]

Bonjour,


Je rencontre un soucis d'interprétation concernant l'Article A121-1 du code des Assurances.
En effet dans l'annexe 9 de ce même article je trouve :

Art. 9.-La période annuelle prise en compte pour l'application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat.
Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l'échéance précédente reste acquis à l'assuré mais aucune réduction nouvelle n'est appliquée, sauf si l'interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois.
Par exception aux dispositions précédentes, la première période d'assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.

Source Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156959/2021-01-12/)

Selon mon interprétation, une interruption de contrat ne peut pas entraîner une remise à zéro du bonus/malus acquit.
Les textes sur :
https://www.lesfurets.com/assurance-auto/guide/le-bonus-a-t-il-une-date-limite
et
https://www.lecomparateurassurance.com/103366-reponses-experts/108769-perte-bonus-auto-apres-plus-3-ans-sans-avoir-ete-assure#:~:text=En%20effet%2C%20l'article%209,nouvelle%20n'est%20appliqu%C3%A9e%20%C2%BB. me confortent dans cette idée.
Je rajouterai également cet extrait de l'Institut National de la Consommation

(Lien pour image de meilleure résolution : https://i.postimg.cc/k54xM4j7/Extrait-INC.jpg )

Hors, dans mon cas j'ai interrompu mon assurance pendant 3 ans et demi (vie à l'étranger + vie citadine à mon retour). Mon assureur me certifie corps et âme que mon bonus est perdu car j'ai été non assuré pendant une période trop longue.

Quel est votre avis à ce sujet ?

Merci par avance pour vos éclaircissements

[Guigui13]

Bonsoir, il y a deux choses à ne pas confondre :

• Vous avez le bonus légal (-5%) par année civile sans sinistre, acquis suivant les modalités que vous indiquez au présent contrat. Ce bonus ne peut être modifié que par des années de cotisation ou des sinistres ou autre délit et nullement pour une quelconque ancienneté.
• Néanmoins et conformément à l'article A121-1-1, l'assureur peut ajouter une surprime (d'au plus 100%) aux personnes ne justifiant pas du statut d'assuré depuis au moins trois ans. Cette surprime n'est pas obligatoire, elle est seulement autorisée et vous pouvez donc vous tourner vers une assureur qui ne la pratique pas.

Finalement, vous avez bien un bonus mais vous avez aussi un malus suite à votre non-assurance depuis plus de trois ans. Ce malus dépend de l'assurance. Si vous souhaitez changer d'assureur, vous pouvez demander un relevé d'information, à transmettre obligatoirement au nouvel assureur.

Cordialement.
Article A121-1-1 du code des assurances :

En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée à l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1 peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat, à l'application d'une surprime.

Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la prime de référence. Ce plafond est réduit à 50 % pour les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de conduire dans les conditions visées à l'article R. 123-3 du code de la route.

Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité.

En cas de changement d'assureur, le nouvel assureur peut appliquer à l'assuré la même surprime que celle qu'aurait pu demander l'assureur antérieur en vertu des alinéas précédents.

La justification des années d'assurance est apportée, notamment, par le relevé d'informations prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 ou tout autre document équivalent, par exemple, si l'assurance est souscrite hors de France.

[Elfrough]

Merci Guigui13 pour ces infos.

Jusque là j'ai bien suivi.
Dans mon cas mon relevé d'information a été remis à 1.

Je ne trouve pas mentions de surprimes sur mon contrat (ce à quoi je m'attendais initialement).

Mon assureur m'indique bien que c'est mon coeff de bonus/malus qui a été remis à 1.

J'ai bien insisté auprès de mon assureur pour indiquer :
- Que je ne comprends pas pourquoi mon bonus n'est pas pris en compte
- Que je suis entièrement au fait de la possibilité d'appliquer une surprime jeune conducteur

[Guigui13]

C'est très étrange en effet. Demandez à voir un responsable ou contactez le service relation clients afin qu'il soit fait mention sur un relevé d'information de votre bonus acquis et de la surprime éventuelle.

Cordialement.

[Elfrough]

Malheureusement déjà fait, j'ai eu le service relation client un peu plus de 50 jours après ma demande (faut pas être pressé).

La réponse est la même, ils ne veulent pas inscrire sur mon relevé d'information mon bonus acquis. Ils interprètent l'article différemment et considèrent qu'il y a un délai de 3 ans maximum avant de perdre son CRM.

[Guigui13]

Si le service réclamation à refusé votre requête, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance gratuitement selon les modalités présentés ici : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mediation-assurance.

Quand vous aurez sa réponse, merci de nous en faire part.

[Elfrough]

Mise à jour de cette histoire.

Le médiateur de l'assurance va dans le sens de l'assureur.
Donc perte totale de mon bonus, je repars de 0.

Incroyable.

[toto attaque]

En effet c'est incroyable...
Vraiment dommage de ne pas avoir mis le contenu de la réponse du médiateur.

De plus, pour le prix d'une assignation en obligation de faire + dépens et dédommagement, vraiment ça peut se tenter. Une occasion en or de faire votre première justice à peu de frais, sans avocat, et dédommagement à la cléf.

Même si en définitive les assurances pratiquent les prix qu'elles veulent, le juge fera appliquer la loi et vous aurez le bon relevé à utiliser.
De surcroit, dans ce genre de petites affaires, le dédommagement du préjudice (2 ou 3 centaines d'euros) vient largement bénéficier au demandeur en plus des dépens et de l'article 700.