Double Assurance Perte Financière

[titoux_fr]

Nous utilisons à ce jour un véhicule dans le cadre d'une LOA.
Nous avons été démarché par le concessionaire pour un changement de véhicule à d'excellentes conditions.
L'offfre ne tient que s'il y a souscription à une assurance(Perte Garantie Financière).

Cette garantie est déjà incluse dans le contrat notre d'assurance.

L'idée serait de souscrire à l'assurance proposée par le concessionnaire et de la résilier dans la foulée (pour cause de double assurance pour une même garantie).

J'ai pu trouver différents textes à ce sujet.

Quelqu'un saurait-il m'indiquer :

- si la résiltation est possible avant la fin de la première année ?
- si oui, à partir de quand ?
- si oui, est ce qu'une telle assurance rentre dans le cadre de la loi Hamon ?
- si oui, quel texte de loi peut s'appliquer (l'article Article L112-10 du code des assurances :
ne semble pas s'appliquer : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028742531)

D'avance merci pour votre aide!

[justedroit]

S'agissant d'une location de véhicule (LOA), donc d'une prestation de service présentée par un distributeur non-assureur, l'article que vous citez vaut pour une assurance affinitaire définit ainsi :
« Est considérée comme affinitaire, toute garantie d’assurance, d’assistance ou service accessoire en lien avec l’univers d’un produit ou service présenté par un distributeur non-assureur et qui n’est pas le motif principal d’achat du client".

L'Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances énonce dans son article 1 que :

"Après l'article A.112 du code des assurances, il est inséré un article A. 112-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 112-1. - Le document d'information prévu à l'article L. 112-10, invitant l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation, est établi selon le modèle joint en annexe.
« Il figure de façon très apparente dans un encadré repris dans la fiche d'information mentionnée à l'article L. 112-2. »

Cette annexe stipule que :

« Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances
Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
- vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du nouveau contrat, accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat".

[titoux_fr]

Merci pour cette réponse détaillée...qui va dans la sens inverse de ce que j'avais compris...mais qui me conforte!

[serreiony]

Bonjour, je suis dans le même cas que vous.

Je serai content d'avoir votre retour d'expérience cocnernant cette résiliation.

J'ai une question cependant, est-ce que l'ordre des souscriptions comptent, cad, doit on résililer obligatoirement la garantie perte financière du contrat d'assurance d'auto ou peux-t-on choisir librement laquelle conserver ?

Merci d'avance pour vos réponse
Cordialement