Pénalités retard construction Maison Individuelle

[Toinou562]

Bonjour,

Je me permets d'intervenir sur le forum à la suite de la pression émise par mon constructeur à deux niveaux :

1. Pénalités de retard d'achèvement des travaux :
En élément de contexte, j'ai signé un CCMI le 09/11/2020 et ouverture du chantier (premier coup de pelle) le 02/11/2021.
Voici l'e-mail reçu ce jour :
"Vous trouverez ci-dessous un article de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information au Logement) sur la définition de la notion de point de départ du délai d’exécution des travaux.

Dans ce cas, c’est la date de démarrage contractuelle et non effective qui est à prendre compte, c’est-à-dire la date de la dernière condition suspensive + 3 mois (délais mis au contrat).

CCMI : point de départ du délai d’exécution des travaux : Anil, analyses juridiques et jurisprudence

Rappel des conditions suspensive inscrite à l’article 1-2 de votre contrat :

-Le permis de construire
-l’accord de votre banquier sur les prêts
-L’assurance de dommages-ouvrage
-L’attestation de la garantie de livraison

Date de la dernière condition suspensive : l’assurance dommages-ouvrage le 09/11/2021

Rappel des délais du contrat :
- Les travaux commenceront dans le délai de : 3 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives et des formalités de l’article 2-5 des conditions générales.
-La durée d’exécution des travaux sera de 15 mois à compter de l’ouverture du chantier.

A la suite de l’article de l’ANIL et des éléments précédent mentionné au contrat la fin de votre délais contractuel s’arrête le 09/05/2023."

Est-ce que cela est légitime alors que sur le CCMI, il est bien indiqué que "La durée d'exécution des travaux sera de 15 mois à compter de l'ouverture du chantier" ?

A ce jour, le constructeur me dit s'être renseigné auprès d'un avocat et que je n'ai aucune chance d'avoir gain de cause... Que puis-je faire ?
Mon assistance juridique refuse d'intervenir...

2. Evolution du prix :
Ayant signé en 2020 et en lien avec la hausse des prix, mon constructeur m'a demandé une révision de prix à la hausse alors même que je n'ai pas signé l'option. Est-ce légal ? Je précise avoir été contraint de leur faire un virement de 4000€.

En vous remerciant par avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter

[MasterGone]

Bonjour

1) N'ayant pas le contrat sous les yeux, il n'est pas possible de répondre à la question. Si l'on en croit l'analyse de l'ANIL, les choses semblent claires.

2) S'il n'y a pas de clauses de révision de prix dans votre contrat, le constructeur ne peut imposer aucune augmentation de prix.

Bonne journée

[justedroit]

Bonjour Toinou562,
Y' a un petit problème.
En effet, il est noté que la date de la dernière condition suspensive est le 09/11/2021 et vous dites que la date d'ouverture du chantier est le 02/11/2021 soit d'une date antérieure à la levée des conditions suspensives !

En tout état de cause, la date à prendre en considération pour le décompte des pénalités de retard est celle indiquée au contrat en l'espèce, que les travaux débuteront dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives qui s'est opérée le 09/11/2021.

Donc le point de départ de ce décompte est le 09/02/2022 et non la date d'ouverture du chantier prévue au 02/11/2021 qui est une date supposée hypothétique au sens où le constructeur n'en est pas tenu comme pour celle de la livraison du bien.

C'est pourquoi, j'adhère à l'avis de l'ANIL.

En ce qui concerne la révision du prxi. Si celle-ci n'est pas prévue au contrat le constructeur peut invoquer le cas de force majeure au sens où l'inflation actuelle était un événement imprévisible à la signature du contrat, .

Mais en cas de défaut d'une nouvelle négociation et/ou si vous n'acceptez cette révision, le contrat peut être résolu à votre avantage.

[Ricky45]

Bonjour,

Je me permets d'intervenir sur le forum à la suite de la pression émise par mon constructeur à deux niveaux :

1. Pénalités de retard d'achèvement des travaux :
En élément de contexte, j'ai signé un CCMI le 09/11/2020 et ouverture du chantier (premier coup de pelle) le 02/11/2021.
Voici l'e-mail reçu ce jour :
"Vous trouverez ci-dessous un article de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information au Logement) sur la définition de la notion de point de départ du délai d’exécution des travaux.

Dans ce cas, c’est la date de démarrage contractuelle et non effective qui est à prendre compte, c’est-à-dire la date de la dernière condition suspensive + 3 mois (délais mis au contrat).

CCMI : point de départ du délai d’exécution des travaux : Anil, analyses juridiques et jurisprudence

Rappel des conditions suspensive inscrite à l’article 1-2 de votre contrat :

-Le permis de construire
-l’accord de votre banquier sur les prêts
-L’assurance de dommages-ouvrage
-L’attestation de la garantie de livraison

Date de la dernière condition suspensive : l’assurance dommages-ouvrage le 09/11/2021

Rappel des délais du contrat :
- Les travaux commenceront dans le délai de : 3 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives et des formalités de l’article 2-5 des conditions générales.
-La durée d’exécution des travaux sera de 15 mois à compter de l’ouverture du chantier.

A la suite de l’article de l’ANIL et des éléments précédent mentionné au contrat la fin de votre délais contractuel s’arrête le 09/05/2023."

Est-ce que cela est légitime alors que sur le CCMI, il est bien indiqué que "La durée d'exécution des travaux sera de 15 mois à compter de l'ouverture du chantier" ?

A ce jour, le constructeur me dit s'être renseigné auprès d'un avocat et que je n'ai aucune chance d'avoir gain de cause... Que puis-je faire ?
Mon assistance juridique refuse d'intervenir...

2. Evolution du prix :
Ayant signé en 2020 et en lien avec la hausse des prix, mon constructeur m'a demandé une révision de prix à la hausse alors même que je n'ai pas signé l'option. Est-ce légal ? Je précise avoir été contraint de leur faire un virement de 4000€.

En vous remerciant par avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter

Bonjour, l'ANIL à raison, mais votre constructeur à oublier de mentionner que cela ne remet pas en question la déclaration d'ouverture de chantier faite à la mairie.

En gros, si le démarrage de chantier n'est pas effectué dans le délai de 3 mois après la levée des conditions suspensives, le chantier est réputé démaré, même s'il n'a pas réellement commencé.
Mais ce délai de 3 mois est un délai maximum pour commencer les travaux. Si la construction a démarré avant le délai max et que la DOC est renseigné en mairie avec la bonne date, c'est cette date qui fait foi.
Le retard commence donc à la date de la DOC + le délai légal de la construction mis sur le CCMI.

Concernant votre deuxième point, le principe même du contrat CCMI est que ce contrat est à prix ferme et définitif, vous ne pouvez subir aucune augmentation, hormis la révision de l'indice BT01 si cette révision est prévue à votre contrat.
Cette révision doit être calculé et justifié par votre constructeur.
Même si, effectivement, il y a eu des augmentations de matériaux, il n'a pas le droit de vous demander autre chose que ce qui est prévu au contrat.

Ne croyez pas ce que vous dis votre constructeur pour argent comptant, il n'est pas là pour défendre vos droits, il est là pour faire gagner de l'argent à sa boite.