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Penalites non transmission pieces conseil syndical

Idiana20140
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Enregistré le : 08 mars 2024, 11:22

Penalites non transmission pieces conseil syndical

Messagepar Idiana20140 » 08 mars 2024, 11:32

Bonjour,
Je suis dans le cs d'une residence.
J'ai demandé des pieces au syndic. Il ne m'a pas repondu dans le mois comme la loi le prevoit.
J'ai donc obtenu une injonction de faire du tribunal l'enjoignant de remettre ces documents.
Il doit donc à la copro des penalités mais (comme par hasard il ne veut pas en entendre parler).
Quelqu'un a t'il ete confronte à cette situation et comment l'imposer au syndic.
Merci pour vos reponses

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MasterGone
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Messages : 1031
Enregistré le : 06 janv. 2017, 12:38

Re: Penalites non transmission pieces conseil syndical

Messagepar MasterGone » 08 mars 2024, 14:38

Bonjour

Tout est indiqué dans l'article 21 de la loi de 1965, et notamment dans la dernière phrase ci-dessous :

Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l'assemblée générale pour approbation. A défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au profit du syndicat des copropriétaires.

Je suppose que vous allez également engager un changement de syndic....


Que faire en cas de litige ?

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