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Pas de raccordement postal pas de courrier

bergerette
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Messages : 18
Enregistré le : 16 déc. 2020, 07:45

Re: Pas de raccordement postal pas de courrier

Messagepar bergerette » 13 mars 2021, 08:44

Bonjour, le pire c’est qu’il y avait déjà un nom de rue tout à fait classique. Ils étaient donc sciemment en infraction..Mais du fait que la Poste a durci ses conditions: il ne faut pas s’y tromper, le but c’est que les facteurs aillent plus vite, toujours de plus en plus vite.. leur non-application de la loi devenait intenable. Donc, pour les gens dans mon cas: nom de rue existant , ville de plus de 5000 habitants, le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 qui impose la notification du numérotage des habitations au centre des impôts fonciers et au bureau du cadastre aux villes de plus de deux mille habitants s’applique. (ce décret, je l’ ignorais avant de venir sur ce forum. Merci donc aux personnes qui en ont fait état. )
Bon courage à tous.

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