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pas de prélèvement ni facture orange

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pas de prélèvement ni facture orange

Messagepar visiteur » 29 mars 2010, 15:53

Bonjour,

J''ai un abonnement internet+téléphone+TV chez orange depuis aout 2009 (internet+tel depuis 2006).
Depuis mon changement d''offre (TV en +) je ne suis plus prélevé par orange (pas de facture non plus).
J''ai signalé le problème mais toujours rien.
J''ai pas envie de me retrouver avec une facture de 400€ à payer d''un coup.
Le principe d''un abonnement mensuel est de payer mensuellement et non de payer 1 fois par an.
Si orange se réveille dans 2 ans, a-t-il le droit de me demander + de 2 ans de paiement d''un coup??
Je suis en prélèvement automatique pour pas oublier de payer et là c''est eux qui oublie de se faire payer...

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re: pas de prélèvement ni facture orange

Messagepar visiteur » 02 avr. 2010, 14:09

Bonjour,
Regardez ce que précise le deuxième alinéa de l''article L34-2 du code des postes et communications électroniques.
La prescrition s''applique pour toute demande en paiement de sommes qui étaient exigibles plus d''un an auparavant.
Cependant, comme vous avez choisi le prélèvement automatique, votre compte peut être débité à tout moment du montant total des sommes non recouvrées. Il vous reste à alimenter suffisamment votre compte...
Mais le FAI doit vous adresser les factures. Exigez-les. Sur le fondement de l''article 1315 du code civil, vous pourriez vous opposer à une demande en paiement non justifiée.
Vous pourriez aussi changer votre moyen de paiement après avoir révoqué le mandat de prélèvement, informé votre FAI. Il vous resterait à préciser à ce dernier le nouveau moyen de paiement choisi.


Que faire en cas de litige ?

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re: pas de prélèvement ni facture orange

Messagepar visiteur » 10 avr. 2010, 07:29

Bonjour, je suis exactement dans le même cas, j''ai changé d''offre en Janvier en y ajoutant la TV et depuis aucune facture ( la dernière date de Février ) et donc aucun prélèvement.
Je les ai contacté, ça va se remettre en place d''après eux ..
Voilà, vous n''êtes pas le seul ;)

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re: pas de prélèvement ni facture orange

Messagepar visiteur » 23 juin 2010, 13:09

Bonjour,

Pour ma part, je viens de recevoir par mail ma 1ère facture Orange au bout de 27 mois ... J''ai bien tenté par téléphone de les alerter aux premiers mois de mon abonnement, en vain.
Je vais donc utiliser le 2e alinéa l''article L34-2.
Heureusement que je ne suis pas en prélèvement automatique !

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