Messagepar justedroit » 01 mars 2023, 15:43
Bonjour jacquesR,
Par LRAR factuelle, réclamez à votre bailleur des dommages-et-intérêts pour la privation de jouissance paisible du logement prévue au b) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
« Le bailleur est obligé :
D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle » ;
laquelle est consécutive par manquements à ses obligations contractuelles aux termes des a) et c) suivants du même article de la même Loi
« Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
&
-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
ce qui apparemment n'est pas le cas.