Messagepar Enri » 30 janv. 2018, 16:09
Bonsoir Brn,
Je viens de prendre connaissance de votre nouvelle intervention et je suis sincèrement désolé pour vous !
J'ai fait une petite recherche pour vous, et c'est avec plaisir que je partage cette information.
Dans un premier temps, le fait que le "commercial" est utilisé un procédé de "tromperie" par une fausse carte de ENGIE... suffira peut être à mettre en évidence une pratique commerciale trompeuse dont vous avez été victime.
Ainsi, la DDPP ou DGCCRF, traque ces pratiques commerciales trompeuses.
Voici un extrait de leurs directives :
Les pratiques commerciales trompeuses
La loi distingue deux sortes de pratiques commerciales trompeuses : les actions trompeuses et les omissions trompeuses. Dans les deux cas, le consommateur est incité à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise en d'autres circonstances.
[b][u] Les actions trompeuses
Il s'agit des pratiques commerciales qui contiennent ou véhiculent des éléments faux qui sont susceptibles d'induire en erreur le consommateur moyen, ou bien des éléments vrais mais présentés de telle façon qu'ils conduisent au même résultat.
Le Code de la consommation précise qu'une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :
- lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent,
- ou lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :
les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
la portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable.
La liste des pratiques commerciales réputées trompeuses
de promouvoir un produit ou un service similaire à celui d'un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n'est pas le cas ;
[/b][/u]
Si vous avez gardé les documents, carte de visite etc, vous pourrez sans doute démontrer la duperie dont vous avez été victime !
La DDPP du département de cette entreprise pourra très certainement vous apportez des informations capitales !
Concernant l'affectation de votre crédit, peut être serait il judicieux de contacter la banque !!
et d'expliquer cette situation.
Pouvez vous indiquer depuis combien de temps vous avez souscrit ce contrat?
Gardez confiance !