Messagepar pierre_57 » 13 août 2021, 16:40
Si ça peut servir à d'autres
Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance
Direction générale de la concurrence
de la consommation
et de la répression des fraudes
Service Réponse Conso
Téléphone 0809 540 550 – numéro non surtaxé – coût d'appel de l'opérateur
Montpellier, le 11/08/2021
Objet : Votre demande de renseignement
Numéro départ : 2021 12538
Dossier n° 2021 10715 suivi par BURGUN Simon
Monsieur,
Par courriel du 10/08/2021, vous faites part à la DGCCRF du litige vous opposant à Electro Depot.
Vous avez acheté un lave-linge qui n'a jamais fonctionné et le vendeur vous renvoie vers le fabricant.
Vous avez acheté votre appareil auprès d’un professionnel il y a moins de 2 ans, il est donc couvert par la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison.
Vous trouverez une fiche pratique très fiable et synthétique sur la garantie légale de conformité rédigée par Service-public.fr, à partir du lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094 Celle-ci répondra assurément à de nombreuses questions que vous vous posez sur cette garantie.
Electro Depot refuse de prendre en charge votre appareil et vous réoriente vers le fabricant.
Je vous confirme que c’est bien le vendeur qui doit prendre en charge votre demande de réparation ou de remplacement (Art. L217-4 du code la consommation). C’est donc à lui de se retourner éventuellement vers son fournisseur ou son fabricant.
Lorsqu’un constructeur garantit son produit pour ses revendeurs, c’est un contrat entre ces deux entreprises et cela ne peut pas vous concerner ou vous empêcher d’utiliser votre garantie légale de conformité.
Après avoir réparé ou remplacé le produit, le vendeur aura la possibilité de se retourner vers son fabricant afin d’être dédommagé en retour (Art L.214-14 du code de la consommation).