Messagepar justedroit » 22 juin 2022, 11:37
Bonjour cece78400,
C'est fort de café que le service consommateur du constructeur de cette machine à laver vous rétorque que c'est n'est pas de leur faute si la pièce est indisponible ! ; la serait-elle à l'épicier du coin ?
Un appareil qui tombe en panne après avoir fonctionné deux fois et un mois après son acquisition caractérise un défaut de conformé définit aux articles L217-4 et L217-5 du Code de la consommation.
Ce défaut de conformité est renfermé dans la garantie légale de deux ans par laquelle le vendeur est tenu.
Dés lors, au visa de l'article L217-8 du Code de la consommation ci-dessous révélé, il vous est fait droit à sa mise en conformité par sa réparation, son remplacement ou à défaut notamment à la résolution du contrat (bon de commande) :
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts ».
Le législateur a prévu dans son article L217-10 du même Code précité que la mise en conformité a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être + de trente jours :
"La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur "
Et comme ce délai est largement expiré, conformément aux dispositions du 2° de l'article L217-14 du Code de la conommation ci-dessous reconstitué en l'espèce, il vous est ouvert le droit de procéder à la résolution du contrat, ce qui implique la restitution de la somme versée :
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ».
Cette procédure amiable s'effectue par LRAR factuelle à l'endroit du service relation client lié à l'adresse du vendeur ou constructeur.
Cordialement.