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paiement penalite de retard construction

Palex2013
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Messages : 1
Enregistré le : 26 mai 2020, 07:21

paiement penalite de retard construction

Messagepar Palex2013 » 26 mai 2020, 07:35

Bonjour,

Je fais construire ma maison en CCMI et contractuellement elle devait m être livrée le 4 fevrier 2020. Etant en retard mon constructeur est conscient qu’il me doit des indemnités au 1/3000 du prix de la maison. Cependant avec le Covid j entends plusieurs choses et je voulais clarifier la situation:

Premierement il m a ete dit vu que le retard a commencé avant il n est pas du fait du Covid donc les indemnités serait dû meme durant le confinement?

Deuxièmement mon constructeur m’a envoye une lettre avec AR pour me signaler l arret de mon chantier au debut du confinement, cependant le chantier à tout de même avancer, preuve avec des échanges de textos ou le responsable des conducteurs de travaux me dis aller contre la volonte de ses superieurs et fait avancer les chantiers en fonction des contraintes des entreprises. Du coup est ce que certains constructeurs ne profitent pas de la periode de confinement pour avancer les chantiees et avoir moins de retard par la suite donc moins de pénalités? Ont ils le droit?

Dernierement, pour ma part nous etions partis pour le calcul suivant pour nos indemnités : du 4 fevrier au 13 mars et du 11 mai à la la reception de la maison, cependant j ai eu echo que le delai était prolongé d un mois après le confinement, est ce vrai etant donne que notre retard contractuel n est pas intervenu pendant le confinement mais bien avant? Du coup à quel date les pénalités reprennent dans ce cas?

En vous remerciant pour les réponses apportées.

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