Bonjour,
Voici le nouveau projet de loi, et j’espère qu'il passera bientôt. je met le lien vers le site http://vosdroits.service-public.fr/F10037.xhtml .
Protection renforcée des consommateurs sur internet - 16.05.2013
Le nouveau projet de loi sur la consommation renforce les droits du consommateur en matière d'achats à distance (meilleure information précontractuelle, délai légal de rétractation porté de 7 à 14 jours, amélioration des règles concernant la livraison et le paiement du bien ou du service, protection contre les ventes forcées...).
Le démarchage téléphonique est, par ailleurs, mieux encadré.
Dans l'attente de l'adoption définitive de la loi et de sa publication, nos pages restent d'actualité.
Le vendeur professionnel doit indiquer à l'acheteur, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à fournir la prestation de service.
Cette date limite ne peut pas être donnée simplement à titre indicatif.
Faute de cette information, le professionnel doit livrer le bien ou fournir la prestation de service dès la conclusion du contrat.
En cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (sauf force majeure), le consommateur peut annuler la commande en adressant au professionnel une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il dispose pour le faire d'un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date limite indiquée pour la livraison du bien ou la fourniture du service.
Si la livraison n'a pas eu lieu ou si la prestation n'a pas été fournie entre l'envoi et la réception de cette lettre, le contrat est considéré comme rompu. Le vendeur doit alors rembourser la totalité des sommes versées par l'acheteur (frais d'expédition compris) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent.
Au-delà de ces 30 jours, le vendeur doit payer des intérêts sur la somme due. Ces intérêts sont calculés par rapport au taux légal en vigueur.
Mais il reste la question de la gestion des stocks des produits du vendeur, qui devrait être à jour en cas indisponibilité de ce dernier.
Car si on ouvre un commerce en ligne ou pas il faut disposer de ces produits pour leurs mise en vente...Si non c'est de la pur arnaques.
Si vous entrez dans un magasin vide et est que vous achetez ? le réponse est non , alors c'est la même chose dans e-commerce. Une loi devrait réglementer ces abus.