Bonsoir,
Suite à différents dysfonctionnements techniques constatés sur notre maison (dispositif d'assainissement et installations électriques) et à l'absence de réactions du constructeur pour les résoudre nous l'avons assigné en référé expertise en mai 2020.
L'ordonnance de référé rendue en octobre 2020 précise que "les contestations de la défenderesse sur la réalité des désordres ou non conformitésen particulier relativement à la micro-station et à l'installation électrique, leur caractère apparent, leur importance et sur leur causes caractérisent de plus fort l'intérêt d'une mesure d'instruction [...]".
Nous avons donc saisi notre protection juridique (PJ) qui couvre les litiges d'ordre immobilier.
Après un premier refus de prise en charge auquel nous avons fait une réclamation en explicitant que le litige était d'ordre technique la PJ reconnaît que notre demande mérite de nouveau une étude.
Pour ce faire, la PJ nous demande de lui communiquer:
- l'acte introductif de la procédure de mai 2020 ;
- les conclusions de l'avocat du constructeur ;
- nos conclusions récapitulatives.
Etant surpris d'une telle requête, nous nous demandons pourquoi la PJ nous demande ces pièces puisque l'ordonnance de référé rendue en notre faveur caractérise bien le refus du constructeur.
Nous précisons que les dommages allégués ont été découverts en 2019 postérieurement à la souscription de l'assurance (2018) et que le refus du constructeur de remédier aux problèmes allégués date de novembre 2019 à l'issue de l'année de carence.
Par ailleurs, nous avons communiqué l'ordonnance de référé à la PJ ainsi que différentes pièces mettant en exergue le problème technique majeur de la micro-station.
Nous considérons en effet que les conditions de l'article L 127-2-1 du code des assurances sont remplies.
Quels conseils pourriez-vous nous apporter ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.