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Obligation de retourner document signé?

Stretch
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Obligation de retourner document signé?

Messagepar Stretch » 31 janv. 2024, 14:09

Bonjour

Je suis propriétaire d'une maison qui est en location. Il y a 2 ans, j'ai signé un avenant pour un changement de colocataires. Cependant, une copie de ce document ne m'a jamais été retournée. Maintenant, les locataires refusent de m'envoyer ma copie avec toutes les signatures - quel recours ai-je pour exiger une copie ?

Merci.

justedroit
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Re: Obligation de retourner document signé?

Messagepar justedroit » 04 févr. 2024, 14:38

Bonjour Stretch,
Vous ne pouvez pas faire grand chose puisque un avenant au bail demande un accord commun des parties au contrant.

Et comme vos co-locataires se refusent à vous retourner ce document, cela signifie qu'ils n'acceptent pas les termes de cet avenant.


Que faire en cas de litige ?

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Stretch
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Re: Obligation de retourner document signé?

Messagepar Stretch » 04 févr. 2024, 14:52

Au contraire, ils insistent pour que nous nous en tenions à l'avenant que nous avons tous signé - sauf que je n'ai pas de copie. En tout cas, s'il n'y a pas d'avenant au bail ils n'ont aucun droit de location puisque le bail serait au nom des locataires précédents.

justedroit
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Re: Obligation de retourner document signé?

Messagepar justedroit » 04 févr. 2024, 16:41

Si vos co-locataires tiennent donc à cet avenant je ne comprends pas alors la raison pour laquelle il semble impossible d'obtenir d'eux l'envoi de la copie de cet avenant.

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