Messagepar latitou » 12 févr. 2020, 15:37
bonjour à tous.
dans le même cas que vous. Compte courant particulier dédié à mon activité auto-entreprise, conforme à la loi, en 2015.
premier courrier reçu, et rdv avec mon conseiller, qui est en accord avec moi, qui trouve cette démarche abusive, mais qui s'est renseigné auprès de ses supérieurs et qui s'est fait retoquer : quelles sont les clauses particulières ? ça ne vous regarde pas, faites votre travail.
sur ses recommandations, je viens de rédiger un courrier au service recours que je vais envoyer demain en accusé réception (la banque postale - service recours - 11 rue Bourseul 75900 paris cedex 15), pour présenter la situation légale de mon compte dédié, et de demander de le conserver, en gros : battez-vous pour défendre vos droits.
la convention du ccp, pour être conforme à la loi, doit se voir ajouter : particuliers, et auto-entrepreneurs régime micro-social.
le hasard fait bien les choses, la banque postale a créé un compte auto-entrepreneurs à 9.80€ par moi, or, à ce prix, c'est un compte pro.
mon conseiller financier m'a dit d'attendre le retour du 1er courrier, et en fonction, si aucune solution n'a été trouvée avec le service recours, de passer à l'étape suivante, saisir gratuitement le Médiateur de la banque postale (Monsieur le médiateur de la Banque Postale - 115 rue de Sèvres - Case Postale G009 - 75275 Paris cedex 06), qui, de manière indépendante, va estimer la situation. Si on fait tous ces démarches, on va peut-être avoir une chance de défendre nos droits. Je vous conseille vivement de suivre ce processus. On est ensemble, on agit tous pour nos droits. Il faudrait également trouver des moyens d'exposer cette situation aux médias, peut-être, faire entendre notre voix. Le forum Quechoisir est déjà informé, le forum 60 millions de consommateurs aussi, il faut en parler autour de nous, que ça se sache.
Pour info, suite à de nombreuses lectures, la loi dit :
- pour des auto-entrepreneurs dont le CA est inférieur à 10.000€, pas d'obligation de compte dédié.
- pour des auto-entrepreneurs dont le CA est supérieur à 10.000€ durant 2 années consécutives, obligation de compte dédié.
- l'auto-entrepreneur peut choisir d'ouvrir un compte professionnel, mais ce n'est pas une obligation, étant donné qu'il s'agit d'une personne physique, un compte bancaire particulier est suffisant, cela consiste à distinguer l'activité professionnelle du compte bancaire personnel.
allez, on se sert les coudes... et on se tient informés de l'évolution de nos situations respectives. Bien à vous.