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Enregistré le : 28 nov. 2002, 17:01

re: où est la déontologie chez les notaires?

Messagepar visiteur » 16 mars 2010, 10:32

La protection de l''article 215 s''applique au logement de la famille et le fait que ce soit votre logement le défini comme tel, tout avocat un peu pro devrait le savoir et du coup si votre épouse n''est pas satisafite du artage lors du divorce et bien elle fera annuler la vente , imaginez un peu le bordel pour l''acquéreur et pour vous et dans ce cas vous ne vous priverez pas d''attaquer le notaire au contentieux donc je le comprends et l''approuve!!son intérêt à lui serait de vendre et ecaisser ses honoraires si la vente se fait pas il ne peut rien percevoir malgré qu''il y ait passé du temps et de l''argent...

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