Messagepar c_dekeyser » 31 mai 2005, 08:56
Bonjour,
Un professionnel peut proposer un service à un prix qu'il fixe librement.
Toutefois, si vous êtes déjà abonné à certains services proposés par Noos et que cet opérateur décide d'augmenter ses tarifs, il doit, en application de l'article L.121-84 du code de la consommation, vous informer 1 mois avant l'application du nouveau tarif et vous laisser la possibilité de résilier le contrat d'abonnement sans frais pendant 4 mois à partir de la date de la modification tarifaire.
Si le professionnel n'a pas respecté ces dispositions législatives, il ne peut vous imposer la modification.
Vous trouverez une lettre-type à envoyer à Noos dans la rubrique télécommunication ("modification de l'offre par le FAI").
En revanche, s'il vous a informé correctement, vous ne pouvez que résilier le contrat si le nouveau tarif ne vous convient pas, sans frais bien entendu.