Nexity : Arnaque détecteurs de fumée ??

[un-copro]

Bonjour,

Je viens de recevoir ce 17 juillet de Nexity-Strasbourg, gestionnaire d'un appartement, un courrier prévoyant la fourniture et l'installation d'un détecteur de fumée sans contre-ordre avant le 31 juillet !

Outre les tarifs manifestement excessifs, ne s'agit-il pas carrément de vente forcée

[jpborde]

Le 04-11-2014

Même problèmes pour les studios étudiants de Villeurbanne Tête d'Or et Strasbourg Les Lauréades.

Réponse : s'en tenir strictement à la lettre de la loi Alur votée à l'assemblée le 16-01-2014 en deuxième lecture.
Site Internet : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0274.asp
(ou en consultant la fiche éditée par la DGCCRF direction générale de la consommation de la concurrence et des prix).

Article 1er bis B alinéa 2

II. – Pour les logements occupés par un locataire au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, l’obligation d’installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d’un détecteur à son locataire ou, s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat du détecteur.

Vous êtes propriétaire bailleur. Nexity Studea est votre locataire selon les termes du bail commercial.
En faisant parvenir en recommandé avec accusé de réception un détecteur de fumée au service propriétaire de Nexity à Clichy vous aurez satisfait à toutes vos obligations et n'avez rien de plus à faire.(Pas "d'installation", pas de déplacement, etc ...)

Bonne lecture

[jpborde]

Le 06-11-2014

LE DECRET D'APPLICATION DE LA LOI NOUS CONCERNANT A ETE PRIS LE 24-03-2014.
La loi et ses articles ont étés renumérotés sans modification du contenu.
Nexity doit donc s'y conformer et se satisfaire de la FOURNITURE d'un détecteur homologué selon les termes de la loi.
Les décisions que pourraient prendre Nexity ne peuvent pas se substituer à la loi ni l'annuler.
Ne résidant pas à Strasbourg je serais heureux de contacter le représentant des propriétaires bailleurs, s'il s'agit de la résidence étudiante Les Lauréades, rue de Londres à Strasbourg, pour en lui faire part (à Villeurbanne les propriétaires bailleurs ont constitué une association pour défendre leurs intérêts).
Si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter ou me laisser un message au
06-73-05-02-98

Cordialement.


Document publié par Légifrance,fr


JORF n°0072 du 26 mars 2014 page 5809
texte n° 1


LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

NOR: ETLX1313501L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC en date du 20 mars 2014,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

Article 3 En savoir plus sur cet article...


III. - Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.