Mon assureur me réclame de l'argent 3 ans après

[B2oBh]

Bonjour à tous ,

Je vous explique le topo vite fait :

Novembre 2017 accident avec un assuré belge , responsabilité 0% .

15 Janvier 2018 : mon assurance me verse la somme pour payer le garage

01 Février 2018 , je fais une demande d'indemnisations chez l'assureur adverse car pour continuer mon activité de taxi j'ai du louer un taxi , n'étant pas responsable du sinistre , j'estimais devoir assumer aucuns frais supplémentaires . AXA Belgique me demande le rapport d'expertise que je leur envoie .

15 Février 2018, je reçois un cheque d'AXA qui correspond au montant de la location + les réparations

Aussitôt j'appelle mon assureur , a ce moment là , cet argent je leur dois , l'assureur me répond clairement ( sans traces écrites ) , que tout est réglé , que l'argent que me donne l'assurance adverse c'est " du bonus , c'est cadeau" . Je garde cet argent un peu sur le compte quand même au cas ou , ca correspond à presque 5000€ .

08/01/2021 , presque 3 ans après , je reçois un mail me disant que j'ai trop perçu et que je suis prié de rendre cet argent au plus vite , sous peine de poursuite etc.

Ma question est : Que faire ? Et qu'en est il des 2 ans de prescription ?

[B2oBh]

Je vois beaucoup de sujet sur le net mais uniquement dans le cadre ou c'est l'assuré qui demande une indemnisation à l'assureur .

[justedroit]

Bonjour B2oBh,
Enrichissement sans cause.

Cette somme indûment perçue n'entre pas dans le cadre du Droit des assurances mais celui du Droit commun qui, aux termes de l'article 2224 du Code civil a un délai de prescription de 5 ans

"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".

[Guigui13]

Le délai serait bien de deux ans et non de cinq ans SI votre enrichissement découle d'un contrat d'assurance. Donc effectivement l'article L114-1 du code des assurances ne s'applique pas :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Le delai est donc bien de cinq ans mais avec un simple envoi par mail, je vous conseillé d'attendre.

[B2oBh]

Bonjour ,
Merci pour vos réponses , je redoutais un peu cette réponse .
Certes 3 ans pour m'envoyer un rappel par mail , j'me dis que d'ici le recommandé du temps va encore passer .
Dans un premier temps j'aurai souhaité leur prouver ma bonne foi quand j'ai appelé pour savoir si je devais leur rendre cet argent , et qu'on m'as répondu que non . Pour ensuite me les réclamer 3 ans après .
Puis j'me dis que de tirer au maximum les délais c'est peut-être pas plus mal non plus mais d'envoyer un mail maintenant ca m'aurait permis de peut être demander une grâce ou j'en sais rien , je rêve un peu je crois ...

[Guigui13]

Vous pourrez toujours prouver votre bonne foilorsque vous recevrez des lettres avec une valeur légale plus importante. Un mail ça reste un mail et a moins d'y répondre, ne montre en aucun cas que vous l'avez lu.

Essayer de conserver la somme qu'ils vous ont donnes qu'il faudra restituer sans intérêt évidemment et attendez un courrier recommandé à minima. A partir de la, vous avisserez. Si le délai de cinq ans se prescrit, vous pourrez conserver l'argent. N'oubliez pas qu'une reconnaissance de dette interrompt la prescription et donc vous leur octroyez plus de délai...

[justedroit]

En quoi la bonne ou mauvaise foi de l'Assuré entre dans le cadre de l'article 1302-1 du Code civil quand il ne s'agit pas d'un refus de la mise en jeu des garanties par l'assureur pour une cause qui la concernerait :

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu"

Cette somme serait celle que l'assureur (subrogé) de notre postant lui a versé pour les frais de réparation alors qu'il a été indemnisé par l'assureur adverse.

[FRANCK DROIT ASSU]

Bonjour,

Concernant la prescription de l action en répétition de l indu: on est bien sur 5 ans.

En revanche, petite précision: si la demande de remboursement émane de votre assureur et que le règlement des réparations que vous avez reçu en premier venait de lui et que votre contrat d assurance comporte une garantie dommage tt accident sans franchise : alors il ne peut pas vous réclamer remboursement de cette somme.

En effet, suivant ce raisonnement, le premier règlement que vous avez perçu de votre assureur était bien dû par lui au moment où vous l’ avez reçu.

Il est donc impossible de dire pour votre assureur que le règlement qu’ il vous a fait ne vous était pas dû et alors il perd toute action en restitution contre vous.

En revanche, toujours suivant ce raisonnement, c est l assureur du tiers qui pourrait revenir vers vous pour réclamer cette somme en restitution, car pour le coup, son règlement ne vous était pas dû si vous aviez déjà été désintéressé de votre créance par votre assureur au moment de son indemnisation.

Mais avant que cela ne se produise (si cela se produit ce qui est très peu probable à cause des conventions entre assureurs qui fixent de leur côté la prescription à 2 ans...), il y aura beaucoup d eau qui sera passée sous les ponts, car les assureurs vont batailler énorme ensemble pendant un bon moment et vous pourrez facilement espérer viser la prescription quinquennale.

Egalement, dans le cas où vous préféreriez régler votre assureur: n oubliez pas de lui demander de supprimer votre sinistre de votre relevé d information, car in fine, c est comme si il n était jamais intervenu (un sinistre sur le relevé, même non responsable, ça peut faire tâche...).

Cdt,

[justedroit]

Quand même l'appât fonctionne bien, hein FDA ?
Etant entendu, que votre petite précision était nécessaire.

[B2oBh]

Bonjour ,
Merci encore des précisions , mais j'ai une franchise de 560€, je suis taxi alors ils me tartinent avec leur franchises , dues aux risques de la route etc ... donc la garantie dommage sans franchise ...
Moi j'ai bien envie de leur dire , bah débrouillez vous avec l'assurance adverse , eux ont fait l'erreur de me verser l'argent 1 mois après que mon assureur m'as indemnisé . Les laisser s'envoyer des courriers entre eux et qu'on passe les 5 ans ...
L'argent à la base je voulais le rendre , on m'as dit c'est bonus c'est cadeau , et depuis il s'en est passé des choses , je ne l'ai plus .
Et pour ce qui est de la suppression du sinistre... ils ne veulent déjà pas me lever 1 bris de glace , pour me permettre de changer d'assureur alors ca ...