Micromania Sony PS5 Playstation 5 en pack

[Bill_O]

Comme beaucoup le savent,
il est actuellement (fin 2021) très compliqué de se procurer la nouvelle console de Sony PS5.
Les grandes enseignes dont la société MICROMANIA GROUP (48070594600048) fait partie l'ont bien compris et proposent très souvent les seules consoles qu'ils ont en stock sous forme de packs avec d'autres accessoires bien indépendants pour un prix bien ententdu supérieur.

Il serait normal d'après l'article L. 121-20-12 du Code de la consommation de pouvoir se faire rembourser l'intégralité ou une partie des articles intacts commandés sous 14 jours car la facture d'achat dénote bien lisiblement une liste d'articles donnant lieu à une somme totale après adition.
ex de facture : https://ibb.co/TwCRXp2

hors après appel au service client, la personne m'a répondu je cite : En raison du contexte actuel, le siège nous a interdit de procéder au remboursement partiel des packs PS5 car c'est un pack
cette réponse n'ayant pas beaucoup de valeur juridique à mon sens...
Quels sont les recours possibles ?

Merci d'avance

[Guigui13]

Bonjour,

La rétractation vaut pour un contrat de vente donc pour la totalité. Néanmoins :

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;

Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1.

Article L121-11 du code de la consommation

Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R132-2 du code de la consommation

[Bill_O]

Bonjour,

La rétractation vaut pour un contrat de vente donc pour la totalité. Néanmoins :

Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;

Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1.

Article L121-11 du code de la consommation

Article R132-2 du code de la consommation

merci, dois je comprendre que je suis en droit de demander un remboursement partiel de certains articles ?

[BzzBzz]

Bonjour,

Je me permets d'intervenir car je suis dans le même cas de figure.

Est-il possible de considérer comme une pratique commerciale déloyale le fait de mettre en vente une petite quantité de console seule et une quantité plus importante de lot contenant la même console plus divers accessoires ou jeux ? Je n'ai bien sûr aucun chiffre, ni proportion à fournir.
Dans la pratique cela force les consommateurs à se rabattre sur un lot faute de pouvoir acquérir une console nue.

Cordialement,

BzzBzz

[Guigui13]

Cela peut être considéré comme ce type de pratiques mais seul un juge a la compétence de le dire.

Pour finir la rétractation a lieu sur le contrat de vente et donc sur tous les articles, et non partiellement.