menace résiliation bail suite litige

[migwel59000]

Bonjour, je fait appel à vous suite à des "menaces" d'expulsion de la part de mon proprio.
En fait entré dans le logement en fevrier 2014, une ancienne maison séparée en 2 logements avec un seul compteur pour les 2 apparts ( le second appart appartient à la fille du proprio et son conjoint ). Le proprio prétexte des soucis avec edf donc aucun abonnement à notre nom et beaucoup de soucis ( les plombs qui sautent tput le temps, même parfois juste en allumant la tv ). En novembre venu du consuel qui dit au proprio qui a un truc a changer pour avoir la conformité ( notre ballon d'eau chaude se trouve dans la cave privative des voisins du dessus). Le proprio atteste sur l'honneur faire le nécessaire avec petit mot du gars du consuel qui lui dit " de toute façon y a peu de chance qu'on viennent vérifier ". Résultat rien de fait. En décembre et après 11 mois enfin notre compteur. Aujourd'hui notre propriétaire nous dit que si on paye pas 50% de l'électricité de la periode des 11 mois soit presque 1000e ( pour info notre appart fait 50m2 et celui du dessus 140m2. Niveau équipement nous un ballon d'eau chaude, chauffage jamais allumé et plaque. Eux machine à laver, sèche linge, congelo, lave vaisselle, 2 ballons d'eau) il nous envoi un recommandé pour donner à sa fille le logement mais si on paye on reste. Quels sont nos recours ? Je vous remercie par avance.

[mallo]

Lorsque vous n'aviez pas de compteur EDF, payiez-vous quelque chose pour l'électricité ?
La fourniture de l'électricité est-elle mentionnée dans le bail et dans quels termes ?

le bailleur peut effectivement vous signifier congé, avec préavis de 6 mois, pour reprendre l'appartement au profit de sa fille comme le précise l'article 15 §1 de la loi 89-462 du 6/7/89 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382).
I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement,(...). A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, (...), ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...).
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

C'est un chantage ignoble mais le motif allégué (sa fille et pas le paiement des 50%) est dans le respect de la loi. Après, il a tout intérêt à ce que sa fille (ou la personne qui sera mentionnée dans la lettre de congé) emménage sinon une plainte rendrait nul le congé. mais cela ne peut se vérifier qu'après votre départ en fin du préavis de congé
Il vous appartient donc de savoir si vous avez la volonté d'aller jusqu'en justice pour dénoncer un éventuel motif illégitime.

[migwel59000]

Alors concernant l'électricité ce n'était pas une charges incluse dans le bail. On devait simplement ouvrir un abonnement à notre nom après installation du compteur qui devait être fait rapidement mais qui a mis finalement 11 mois. Et non on ne payait rien. D'ailleurs le proprio nous avez dit "désolé pour le désagrément mais de toute façon en dédommagement vous n'aurez pas à payer d'électricité". En effet y a des moments on devait manger à la friterie à côté car impossible d'utiliser quoi que ce soit sans faire disjoncter.

De toute façon de par la méthode on ne cédera pas et si on doit partir on partira mais je ne cède pas au chantage.

si on va jusque là alors je vérifierai qu'il ne reloue pas après à autre que sa fille. Y a t il un delai minimum avant de pouvoir relouer à une autre personne que sa fille ?

[mallo]

Non. Le congé est donné pour un motif légitime donc l'occupant suivant doit être la personne désignée sur la lettre de congé sous peine de nullité.

[migwel59000]

Merci pour toute ces infos.
une dernière petite chose, car j'ai vu des choses contradictoires sur le net. Le proprio peut demander congé alors qu'il nous reste 2 ans de bails ? Parce que j'ai vu que c'était valable seulement quand on était à la fin du bail. C'est un bail de 3 ans on a fait 1 an.

[mallo]

Exact. Toujours dans l'article 15 :
"En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé qu'à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans."

[migwel59000]

Super. Un grand merci pour ton aide.