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Menaces d'expulsion et mentions dans bail fausses.

James Bond
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Menaces d'expulsion et mentions dans bail fausses.

Messagepar James Bond » 19 oct. 2017, 20:43

Bonjour,

Nous sommes locataire dans une petite maison meublé. Les relations avec le propriétaire se sont dégradées au fil du temps (4 ans).
Ceci à cause d'humidité dans la maison, d'aboiements des chiens, soucis réguliers de plomberies, etc

Le propriétaire est venu nous voir avec une liste de remarques absurdes, en nous menaçant d'expulsion, au printemps, sans raison nettement évoquées.

- Apparemment nos affaires (cartons) dans le garage posent problèmes (risques d'incendies) car trop proches de la chaudière et la cuve du fioul : Il faudrait les éloigner de 3 à 6 mètres, ce qui rendrait le garage inutilisable.
Mais le propriétaire a laissé lui aussi ses affaires à 20cm de la chaudière (chaises et transat, en bois).

Sur le bail il était inscrit "Garage: vide", et "Cave: vide" : ce qui donc faux, et non-mentionné sur ce dernier.
Il a aussi gardé une clé du garage, pour venir dans la cave qui est dans la continuité du garage. Il est nullement indiqué dans le bail ce détail de droit de passage (et de clé) ; sans nous prévenir de sa venue d'ailleurs.

Comment réagir en cas d'expulsion pour ces motifs, ou d'autres ?. Puis-je faire constater cela par un huissier au cas ou ?

Merci
James

mallo
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Re: Menaces d'expulsion et mentions dans bail fausses.

Messagepar mallo » 19 oct. 2017, 21:45

Tout au plus peut-il vous donner congé (article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) pour inexécution des obligations vous incombant (article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989). Le préavis est alors de 6 mois.
Vous avez totale liberté d'usage des pièces louées et d'y entreposer ce que vous voulez, où vous le voulez.
Si le bail mentionne garage et cave vides, vous pouvez sans souci balancer ses affaires à la poubelle !
La cave est-elle à votre usage exclusif ou pas ? Si vous avez l'usage exclusif de la cave et du garage il ne peut y accéder sans votre consentement. la solution : changez le barillet des serrures !

la loi 89-462 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382


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James Bond
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Re: Menaces d'expulsion et mentions dans bail fausses.

Messagepar James Bond » 22 oct. 2017, 09:47

Bonjour,
Merci pour la réponse :).
Oui, sur le bail, il y a bien écrit "cave : vide" et "garage vide". Aucune mention de "partage". Donc, elles n'étaient pas vide, et surtout, le proprio s'est octroyé un droit de passage.

Pour "inexécution des obligations vous incombant", c'est quand même un peu vague. N'y-a-t-il pas un fourre-tout qui peut s'interpréter au désavantage du locataire ?

Merci.

mallo
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Re: Menaces d'expulsion et mentions dans bail fausses.

Messagepar mallo » 22 oct. 2017, 12:21

Non, vos obligations sont uniquement celles de l'article 7 de la loi 89-462.

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