Menace d’expulsion malgré payement du loyer à jour

[Anton16]

Bonjour à tous, je suis en litige avec mon propriétaire, mon ex a résilié le contrat de location à son nom depuis 1 mois car nous ne sommes plus ensemble et je devais logiquement reprendre le bail après elle (ayant été l’unique contact avec l’agence et le propriétaire et ayant toujours payé le loyer à ma charge) Mais à ma grande stupeur le propriétaire a changé d’agence sans me prévenir et demande 1 salaire de 3 mois de loyer pour louer. J’ai eu donc un appel de cette agence un matin me demandant de partir le lendemain.. j’ai obtenu 3 semaines de plus pour déménager mais je n’ai tjrs rien trouvé..j’ai toujours payé le loyer mais l’agence me menace de faire intervenir une procédure de huissier dont les frais de 6 000 euros seraient à ma charge si je ne pars pas de mon appartement le 2 avril, le problème c’est que je n’ai pas été prévenu de son choix avant. Le marché parisien étant très tendu il m’est très difficile de trouver un logement à temps. Je souhaiterai pouvoir avoir au moins 2 semaines supplémentaires (que je payerai évidement) sinon je risque de me retrouver dehors. Pensez vous que je peux obtenir gains de cause et que leurs comportements est légal ?
Bien à vous

[justedroit]

Bonjour Anton16,
Comme le contrat bail n'est pas à votre nom vous occupez les lieux illégalement dès lors que vivant dans ce logement avec votre ex vous n'avez pas officialisé cette situation en portant par écrit cette information au bailleur qui doit l'acceptée.

Pour autant, aux termes de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion ne peut être pratiquée sans une décision de justice, ce qui n'est apparemment pas le cas  

« Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ».

Mais par ailleurs, votre ex a-t-elle adressé sa lettre congé avec préavis au bailleur ? L'EDL de sortie a-t-il été réalisé ? La remise des clés du logement a-t-elle opérée en mains propres ?
Car sans cela, votre ex est censée occuper encore les lieux ; le bail serait alors toujours en cours.

Autrement, je vous suggère d'adresser une LRAR factuelle gardant copie à votre bailleur avec l'envoi de son double pour information à l'agence, lui disant que vous êtes d'accord pour quitter les lieux aussitôt que vous aurez trouvé un logement même provisoire, qu'en attendant vous continuerez comme dans le passé, à régler le loyer et les charges du logement.

Bien à Vous.