Mcs et associés

[Michou650]

J'ai reçu un huissier de justice de mon département envoyé par MCS ET ASSOCIÉS me réclamant une dette de 2002 . Jugement le 17 décembre 2002 . J'ai rendez vous avec un conseiller juridique lundi 27 car je croyais qu'ils pouvaient poursuivre pendant 10 ans je me suis trompée. Pouvez vous me dire si vous avez été dans le même cas . Merci pour vos retour .

[justedroit]

Même si … Jugement du 17/12/2002 + 10 ans = 16/12 minuit 2012 sauf interruption de la prescription.

Or, si je ne m'abuse, nous sommes le 21/02/2023.

[François38]

Ce recouvrement est il adressé à vous en tant que personne physique ou comme représentant d'une personne morale ?

Dans le cas d'une dette antérieure à 2008, le régime de prescription des dettes, c'est un peu particulier : le délai de prescription était de 30 ans; il est passé en juin 2008 à 5 ans (par défaut mais on peut le modifier contractuellement dans un sens comme dans l'autre, avec un maxi de 10); de ce fait pour les dettes antérieure à 2008, le délai de 5 ans court à partir de la juin 2008, soit jusqu'en juin 2013.
(cf. article 2224 du code civil)

Cas particulier : si la dette est issue d'une action en responsabilité civile (ce qui semble être le cas ici) la prescription peut aller jusqu’à 20 ans, suivant les actes ayant entrainés cette action.

D'où deux questions :
- y-a-t-il eu des actes interruptifs (ou suspensifs, même si ce cas est peu probable) de prescription depuis et quand ?
- quelle est la nature de la dette ici ?

[Michou650]

C'est un prêt personnel banque populaire .
Il y a eu une signification en 2019 mais j'ai changé d'adresse en 2009 suite à ma retraite . Donc je n'ai pas signé cette signification . Je n'ai pas eu de nouvelles jusqu'à maintenant et j'ai du mal à me souvenir de tout (problème de santé). Je suis complètement perdue .

[justedroit]

Bonjour à tous,

Pas d'accord à ce qui est ci-dessus soutenu et puisqu'il le faut, j'explique donc dans le détail chiffré :

- Le 19/06/2008 est la date où la prescription passe à 10 ans pour l'exécution d'un jugement de justice et non l'endettement.

- Au 17/12/2002 qui est la date de votre jugement jusqu'au du 19/06/2008, il s''est écoulé 6 ans.

- Ce qui donne 10 ans (nouvelle prescription) +
- 6 ans (délai du jugement parcouru) =
- un total de 16 ans qui est une durée inférieure à 30 ans (ancienne durée de prescription).

Dés lors, votre prescription est acquise depuis le 19/06/2018 qui résulte ainsi :

-2008 date de la nouvelle durée de prescription +
-10 ans (durée de la nouvelle prescription) SAUF interruption.

[Michou650]

Si je comprend bien depuis 2018 on ne peux rien me reclamer ???

[justedroit]

Bonjour Michou650,
Comme François38 et moi-même vous l'avons expliqué le Législateur a voulu réduire le délai de prescription notamment en l'espèce, d'une exécution d'un jugement pour ne pas que celle-ci soit quasiment éternelle.

Cette réduction de durée s'applique pour les jugements antérieurs à la date de la parution de cette Loi soit le 19/06/2008 ce qui est votre cas.

Le premier alinéa de l'article L111-4 du Code des procédure civiles d'exécution énonce à cet effet que :

"L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long".

Et le 1° de l'article L111-3 du Code de la consommation de préciser que :

"Seuls constituent des titres exécutoires :
Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire" ;

Enfin, il est bon de vous préciser aussi que certains vous diront que le point de départ de ce délai est celui de la signification du jugement mais le Législateur ne l'a pas précisé, et du coup la doctrine considère que ce délai débute à compter du jour où la décision a été rendue car effectivement autrement, l'effet du Législateur en serait impacté.

Donc oui selon moi, sauf interruption de ce délai qui vous serait avancée, la mise en exécution de ce jugement est éteinte depuis le 19/06/2018.

Mais puisque vous avez RDV lundi 27 avec un conseiller juridique (un vrai j'espère), faites-vous confirmer mon argumentation.

C'est aussi la raison pour laquelle je n' ai pas pris soin de développer ma première réponse.

[Michou650]

Il m'a dit la même chose par téléphone , mais comme il y a une signification en 2019 et que je ne l'ai pas signée, normalement je devrai m'en sortir .
Mais l'huissier ne veut pas me donner la copie de cette signification . Le conciliateur me dit que cet normal vu qu'elle n'est pas signée.
Je ne manquerai pas de vous donner des nouvelles dès que je sortirai de cet entretien . Je croise les doigts .
En tous les cas Merci pour vos conseils.

[Nath 77]

Bonjour j'ai huissier qui arrête pas de le réclamer une dette de credit a la consommation avec natixi qui est passé au tribunal en mai 2010 je paie régulièrement mais comme il y a toujours les intérêts qui court je ne paie que ça et les frais et rembourse que très peu le capital j'ai fait une proposition il y a 5 mois et depuis pas de nouvelles et là il me réclame mes soient disant 5 mois de retard alors que je n'ai pas de réponse de la part de la société ni du huissier j'ai l'impression de je vais payer toute ma vie je suis en invalidité femme seule ,il me mette la pression ne tenant pas compte de ma situation et ce credit dois-je vraiment le rembourser payer tout ses intérêts ses frais j'ai le sentiment qu'il font traîne la réponse et dès que j'ai un accord avec le hui6ceux ci ne m'envoie jamais de confirmation écrite
!!!!

[Michou650]

Mon rendez vous avec le conciliateur de justice à été reporté au lundi 6 .
Il veut savoir si entre 2002 et 2023 il n'y a pas eu un autre jugement concernant cette affaire .
Je ne sais plus quoi penser . Si un autre jugement avait été établi je pense qu'on me l'aurait mis sous le nez .
Ce conciliateur m'a été conseillé par la mairie .
Au téléphone il me dit " il faut qu'on se défende " je comprend pas , à la base je ne veux qu'un conseil pas un débat. Mais bon attendons lundi .....