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MANDAT CASH

karibou78
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MANDAT CASH

Messagepar karibou78 » 07 sept. 2018, 10:53

Bonjour,

Mon fournisseur d'énergie (BUTAGAZ) refuse un paiement par mandat cash pour le règlement d'une facture de gaz propane en citerne. Est-il dans son droit? Je croyais qu'en France, il était possible de payer un commerçant en espèces dans la limite de 1000 euros. Qu'en est-il réellement?

En vous remerciant.

Cordialement

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Re: MANDAT CASH

Messagepar karibou78 » 09 sept. 2018, 09:20

3000 euros


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: MANDAT CASH

Messagepar justedroit » 11 sept. 2018, 07:56

Bonjour,
Le débiteur qui a son domicile en France peut régler sa dette en espèces jusqu' à 1.000 € ou 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique.
Cordialement.

karibou78
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Re: MANDAT CASH

Messagepar karibou78 » 12 sept. 2018, 13:49

Bonjour,

Merci de ta réponse justedroit. Dans ce cas, pourquoi BUTAGAZ refuse-t-il mon paiement en espèces?

Cordialement.

justedroit
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Re: MANDAT CASH

Messagepar justedroit » 12 sept. 2018, 14:29

Bonjour,
Un commerçant peut refuser un paiement en espèces, notamment par mandat cash car il s'agit là d'une transaction commerciale.
Cordialement.

karibou78
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Re: MANDAT CASH

Messagepar karibou78 » 14 sept. 2018, 18:42

Je ne comprends pas. Quelles différences entre une transaction commerciale et un règlement en espèces en paiement d'un service commercial (règlement de la livraison de gaz).

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Re: MANDAT CASH

Messagepar justedroit » 17 sept. 2018, 08:50

Bonjour,
Selon moi, une transaction prise au sens non litigieuse peut être une opération commerciale entre un professionnel (personne morale) et un particulier (personne physique) et dans ce cas, le paiement cash est normalement interdit car il constitue un transfert de fonds bancaire non vérifiable, lequel généralement est versé par une personne physique qui est démunie de compte bancaire, ou est dans l'impossibilité de produire un justificatif de domicile, ou d'incapacité à utiliser d'autres moyens de paiement tels que virement, carte bancaire ou chèque et destiné à une autre personne physique.

Un règlement en espèces est le paiement généralement d'une créance qui s'effectue généralement de la main à la main. Un professionnel peut refuser ce type de règlement combien même son montant serait autorisé au prétexte que les billets de banque sont usagés (détériorés), d'impossibilité de vérifier s'ils ne sont pas faux ou encore si l'appoint ne peut se faire.

Votre fournisseur vous a refusé ce mode de paiement ; demandez-en lui la raison.

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Re: MANDAT CASH

Messagepar karibou78 » 18 sept. 2018, 12:22

Merci justedroit. Je vais, en effet, en demander la raison à BUTAGAZ.

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