MACIF Indemnisation sans TVA sans main d'oeuvre sinistre auto non responsable

[litige30000]

Bonjour et merci,

Assurance MACIF

Il y a 1 mois j'ai un accident sans responsabilité, tiers responsable à 100%, je vais chez le réparateur agréé et il chiffre les réparations à 2000€.

Je devais vendre la voiture, mon acheteur me propose de diminuer le prix de 2000€ afin de réaliser la vente au plus vite j'accepte.

Je vends le véhicule, et demande l'indemnisation à l'assurance, et voici ce que me dit aujourd'hui l'assurance :

"Dans la mesure ou vous ne faites pas réparer le véhicule, nous enlevons la TVA et la main d'oeuvre, ne reste dans l'indemnisation que les pièces".

Ils m'enlèvent donc main d'oeuvre et TVA, il me semble que ce n'est pas tout à fait légal, il ne reste quasiment rien de l'indemnisation.

1) Pouvez-vous me dire qu'ils ont raison et s'ils ont tort comment contester la décision.

2) J'ai une autre question, si j'accepte l'indemnisation médiocre de l'assurance, étant dans la nécessité de récupérer de l'argent car j'achète un autre véhicule, est ce que je pourrai toujours la contester derrière? Ou est ce que l'indemnisation est définitive?

Merci pour vos réponses.

[Floch6768]

bonjour

Sans aucune' responsabilité la Cour de Cassation a confirmé à de nombreuses reprises que la victime d'un accident a droit à indemnisation totale plus les frais induits par l'accident selon l'art 1240 du Code civil même si elle ne procède' pas aux réparations

LRAR à votre assureur en lui rappelant les éléments ci-dessus

[justedroit]

Bonjour litige30000,
Au surplus de ce qui est dit précédemment, si une clause au contrat d'assurance offre cette possibilité à l'assureur de ne régler que les pièces du véhicule servant ou pas à sa réparation, et non le montant intégral des dommages à DIRES d'expert, sachez que la Commission des clauses abusives du 1er janvier 1996, a donné son avis suivant :

"La clause subordonnant le versement de l’indemnité d’assurance à la justification de la réparation du véhicule prive le consommateur de la libre disposition de l’indemnité d’assurance et permet à l’assureur d’échapper à l’exécution de son obligation contractuelle dans le cas où l’assuré renonce à faire réparer son véhicule« . 

Dés lors, cette clause serait abusive au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, et donc réputée non écrite :

»Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat".

Vous voilà armé à la défense de vos intérêts.

[litige30000]

Bonjour je vous remercie je vais donc envoyer une lettre RAR à l'assureur merci, pensez vous aussi que le médiateur des assurances soit efficace?

[justedroit]

Bonjour litige3000,
La procédure veut d'abord, de s'adresser au service relation assurés lié au siège de l'entreprise qui est le premier échelon d'un recours.

Celui-ci vous doit une réponse sous un délai de 30 jours et en cas de son refus à votre demande, il doit vous remettre les coordonnées de leur médiateur.

Mais ça devrait bien se passer si dans votre LRAR vous vous contentez d'évoquer les FAITS sans commentaire perso, et que vous dites avant de conclure, par exemple,

"Vu la Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 86-12.623 qui conclue :

"Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il convient de retenir pour l'évaluation du préjudice matériel de M. X... l'intégralité du coût de la réfection de son véhicule accidenté, en ce compris la TVA non récupérable en l'espèce ; qu'en effet le montant de cette taxe qui fait partie intégrante des dépenses à exposer pour la réparation du dommage subi en l'occurrence, doit, dès lors, être compris dans l'indemnité à allouer à l'intimé afin que celui-ci puisse disposer de la totalité des fonds qui lui sont nécessaires pour la remise en état de son bien sinistré, sans qu'il soit pour autant tenu d'y procéder préalablement ;

Je vous demande maintenant de procéder à l'entier règlement des dommages subis à mon véhicule dont ma responsabilité n'est pas engagée".

Voilà !

[litige30000]

Merci beaucoup pour vos réponses précises et efficaces!

Je vais envoyer le recommandé, je voudrais savoir, l'assurance peut-elle me résilier à la date d'échéance du contrat, à cause de la procédure que je lance? Sachant que je suis chez eux depuis 10 ans et que j'ai 2 véhicules assurés, 1 seul sinistre en 10 ans et non responsable? Parce qu'au téléphone ils m'ont prévenu que si je conteste ce sera très mal vu et qu'ils n'aiment pas trop les clients qui se lancent dans ce genre de procédures.

Merci

[axion]

Bonjour,

si je conteste ce sera très mal vu et qu'ils n'aiment pas trop les clients qui se lancent dans ce genre de procédures.

Je confirme, qu'à plus de 30 années de fidélité à cet assureur (et bonus de plus de 50%), un sinistre technique (calculateur noyé par entrée d'eau au joint de pare-brise) a généré un différend du même type. Cependant, la prime était indexée chaque année à un taux visant un montant à 140% de la concurrence (LBP) pour des garanties tous risques supérieures.
Vous ne perdrez donc rien à changer d'assureur, les concurrents sont très friands et attractifs.
Par contre, n'attendez pas que la MACIF vous résilie, prenez les devants, sinon ... problème avec le nouveau. Comparez dès à présent.
Cdlt

[justedroit]

Parce qu'au téléphone ils m'ont prévenu que si je conteste ce sera très mal vu et qu'ils n'aiment pas trop les clients qui se lancent dans ce genre de procédures.

C'est + fort que le roquefort. Autrement dit, s'il ne vous règle pas un sinistre, il vous faut former votre gueule sous peine de ne pas rester assuré chez cette société d'assurance.

Si mon assureur me tenait ce genre de langage en cette circonstance, je procèderai immédiatement aux résiliations de tous mes contrats chez lui car je ne vois pas trop mon intérêt de cotiser à des contrats d'assurances sans bénéficier de leurs garanties en cas de sinistre, apparemment pas vous.

Toute compagnie d'assurance a le droit sans motif sérieux de procéder à la résiliation d'un contrat à son échéance.

[litige30000]

D'accord merci, mais si je résilie maintenant, pour être sur de ne pas être résilié, est-ce que l'assureur reste redevable du montant de l'indemnisation? Et est-ce que cela ne va pas l'inciter à rester campé sur ses positions, bien qu'illégales?

Disons là je résilie, l'assureur n'a plus rien à perdre que de ne pas me verser 1 centime, en sachant qu'aller au tribunal est extrêmement cher, et l'assureur sait que financièrement je ne suis pas aisé donc pas les moyens d'aller devant la justice...

[justedroit]

Vous n'avez pas à vous projeter sur les intentions de votre assureur.

Votre situation actuelle est que votre assureur doit vous dédommager entièrement au lieu que partiellement.

Le lui rappeler en vous fondant sur des bases légales n'est pas entamé une procédure mais lui faire reconnaître votre bon droit.

Autrement, à quoi sert d'être assuré ?

Je ne vois pas trop en quoi cela serait à ses yeux inadmissible.