FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Loyer trop perçu

Victoria39
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 5
Enregistré le : 02 juin 2018, 20:44

Loyer trop perçu

Messagepar Victoria39 » 02 juin 2018, 20:53

Bonjour,

Je suis à la recherche de renseignements pour résoudre un litige avec mon ancien propriétaire.
j'ai quittée mon précédent logement fin janvier.
ma caution m'a été restituée début Mai

Ce mois ci je me suis trompée en effectuant le paiement de mon loyer j'ai versée par erreur la somme à mon ancien propriétaire.

je l'est contactée par mail pour l'en informé, il m'a répondu qu'il allais contrôler et me renvoyer un chèque du même montant.
Hors depuis je n'est plus aucune nouvelles, je lui est envoyé 2 mails il ne me répond plus.

J'ai regardée sur internet mais il y a de tout et rien,

Que doit je faire pour pouvoir récupérer cette somme?

En vous remerciant pas avance pour vos réponses

Cordialement

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6854
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Loyer trop perçu

Messagepar justedroit » 03 juin 2018, 06:38

Bonjour,
Cette opération s'appelle une répétition de l'indu.

Pour pouvoir récupérer la somme versée par erreur, il faut cesser d'adresser des mails à votre ancien bailleur, et lui envoyer une LRAR factuelle le mettant en demeure de vous restituer cette somme par courrier tournant, vous prévalant de l'article 1302-1 du Code civil :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu » ;

lui précisant que, sans manifestation de sa part, vous lui adresserez une INJONCTION de PAYER lui réclamant en sus, les intérêts de retard.
Cordialement.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Victoria39
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 5
Enregistré le : 02 juin 2018, 20:44

Re: Loyer trop perçu

Messagepar Victoria39 » 09 juin 2018, 00:42

Bonsoir,

Merci de m'avoir répondu,

Je note qu'il ne faut plus lui envoyé de mails, je n'en n'est pas renvoyée depuis.
je n'est toujours rien reçue.
je vais rédigée ce courrier Lundi.
Puis je joindre un RIB dans mon courrier recommandé?
Excellent weekend.

Cordialement

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6854
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Loyer trop perçu

Messagepar justedroit » 09 juin 2018, 05:40

Bonjour,
Victoria39 a écrit :Puis je joindre un RIB dans mon courrier recommandé?
Oui, bien sûr.
Bon weekend à vous aussi.

Victoria39
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 5
Enregistré le : 02 juin 2018, 20:44

Re: Loyer trop perçu

Messagepar Victoria39 » 15 nov. 2018, 18:10

Bonsoir,

Toutes mes excuses pour ma réponse tardive.

après avoir suivi vos conseils nous avons réussi à nous entendre, le problème est résolu

Merci à tous
Cordialement

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6854
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Loyer trop perçu

Messagepar justedroit » 15 nov. 2018, 19:45

Bonsoir,
Bien content pour vous.
Cordialement.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Location »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

En savoir plus