LOI CHATEL RESILIATION SWISSLIFE

[AL73]

Bonjour
ma mutuelle m'à envoyé 2 courriers dans la même enveloppe reçus le 25 novembre 2015 (cachet de la poste sur l'enveloppe indique le 24 novembre 2015)

Le 1er courrier, indique que mon CONTRAT a été REMPLACÉ par un NOUVEAU CONTRAT pour mise en conformité (nouvelle loi mise en place en décembre 2014).

Le 2e courrier est un AVIS d'ECHEANCE avec la référence du NOUVEAU CONTRAT.
AU DOS de cet avis, est indiqué qu'une résiliation est possible dans un délai de 20 jours après réception.

MON CONTRAT d'origine devait se terminer le 7 janvier 2016.

Le 8 décembre 2015 j'ai envoyé une LETTRE de RÉSILIATION (AR) que ma mutuelle a reçu le 9 décembre 2015.
Dans cette lettre j'ai mentionné UNIQUEMENT la RÉFÉRENCE de mon CONTRAT d'ORIGINE.

QUESTION :
Ma mutuelle est elle dans l'obligation d'accepter ma demande de résiliation SACHANT que je n'ai pas mentionné la référence du NOUVEAU CONTRAT dans la lettre de résiliation ? (Mentionné uniquement la référence du
CONTRAT d'ORIGINE)


A ce jour aucune réponse reçu de la part de ma mutuelle !
Merci.

NB :
Sur mon espace client de ma mutuelle :

CONTRAT d'ORIGINE.
– la date d’effet : le 8 janvier 2010
– la date de fin d’effet : le 7 janvier 2016.
– le Statut du contrat : remplacé.
– numéro de contrat : Référence CONTRAT d'ORIGINE.

NOUVEAU CONTRAT
– la date d’effet : le 8 janvier 2010.
– État du contrat : en cours
– prochain prélèvement le 8 janvier 2016.
– numéro de contrat : Référence NOUVEAU CONTRAT

[Nico37]

Tu es dans les temps mais SL n'est pas éligible à la loi dite Chatel.

[AL73]

pourqoi SwissLife pas éligible ?

dans l'avis d'echeance il est indiqué en tout petit que j'ai 20 jours pour resilier apres reception

[AL73]

Deux photos de l’enveloppe contenant l’avis d’échéance a été joint à la lettre de résiliation. Sur la 1ere on y voit l’enveloppe entière et sur la 2e on y voit le cachet de la poste en gros plan.





PDF LETTRE AVIS D'ECHEANCE
https://drive.google.com/open?id=0B8iEZbm4F1weNkNtM1ZHYy1OQlE
IMAGE LETTRE AVIS D'ECHEANCE



PDF CONTRAT REMPLACÉ PAR UN NOUVEAU CONTRAT
https://drive.google.com/open?id=0B8iEZbm4F1weajZSdmJkVHA3UzQ
IMAGE CONTRAT REMPLACÉ PAR UN NOUVEAU CONTRAT



PDF COPIE ECRAN ESPACE CLIENT
https://drive.google.com/open?id=0B8iEZbm4F1weQXhrUFAzVG1lYzA
IMAGE COPIE ECRAN ESPACE CLIENT




PDF LETTRE DE RESILIATION
https://drive.google.com/open?id=0B8iEZbm4F1weZEZzLUZLWDdOVGM
IMAGE LETTRE DE RESILIATION




PDF PREUVE DE DEPOT LETTRE RSILIATION
https://drive.google.com/open?id=0B8iEZbm4F1weQXhrUFAzVG1lYzA
IMAGE PREUVE DE DEPOT LETTRE RSILIATION

[AL73]

...

[Nico37]

Si tu as une mention 20 jours c'est que la loi dite Chatel s'applique (l'image est trop petite pour que je puisse la lire).

[AL73]

Merci NICO37

la loi dite Chatel s'applique meme si j'ai Mentionné uniquement la référence du
CONTRAT d'ORIGINE et pas la référence du NOUVEAU CONTRAT dans ma LETTRE de RÉSILIATION ?

[Nico37]

Cela dépend du fair play de SL : tu vas bientôt être fixé

[Swiss Life France]

Bonjour AL73,

Après consultation de votre dossier, votre demande de résiliation étant justifiée je vous confirme l’enregistrement de celle-ci.

Je vous adresse par email votre attestation de radiation.

Je vous souhaite une bonne journée.

Nathalie
Votre conseillère santé.