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Assurance décès: mode d'emploi

convergence5700
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Enregistré le : 15 mars 2021, 10:34

Assurance décès: mode d'emploi

Messagepar convergence5700 » 15 mars 2021, 10:34

En mémoire de mon père, pour ma mère: que nos épreuves servent au plus grand nombre.

Ce petit post est un témoignage, mode d’emploi pour toutes celles et ceux qui sont confrontés à une assurance décès avec une banque et / ou assurance.
Les assurances font tout pour ne pas payer et sont fortes, mais il est possible de les faire plier.

Voici le mode d’emploi avec la Société Générale et ses filiales SOGESSUR, SOGECAP, SOGEFINANCEMENT. (Applicable avec d’autres banques):

Vous devez commencer par déclarer le décès. Très rapidement, vous allez recevoir des formulaires à remplir par le médecin, histoire de chercher le truc pour ne pas payer.

Beaucoup de médecins refusent de les remplir sur consignes de l’ordre des médecins:

https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/rapport/l346l7/cnom_questionnaires_de_sante_certificats_et_assurances.pdf

Rappelons qu’il n’est pas obligatoire d’avoir un médecin traitant et ce dernier peut-être décédé.

Bien entendu, l’assurance va refuser de payer sur ce prétexte.

Pour la petite histoire, je viens d’obtenir la condamnation de la Société Générale, assez facilement avec un avocat d’une petite ville de province….et c’était pourtant mal barré: la procédure avait été mal montée.

Tout d’abord, la banque vient de vous entrainer sur le mauvais chemin: l’assureur n’est pas la Société Générale, ni SOGEFINANCEMENT, mais SOGECAP ou SOGESSUR

…Et si vous ne vous adressez pas directement à eux, c’est comme si vous faisiez rien. Attention, deux ans après le décès, vous ne pourrez rien faire…Donc il faut du recommandé avant les deux ans.

Les adresses sont ici: https://www.assurances.societegenerale.com/fr/relations-clients/

Quelque soit la banque, il faut vous assurer de taper à la bonne porte parceque la SOCIETE GENERALE, communique uniquement lorsque cela l’arrange avec sa filiale et vous n’aurez pas pas de preuves….Donc Lettre recommandée, à l’assureur uniquement.

Si cette assurance est liée à un prêt, la banque va lancer un huissier pour vous demander le remboursement.
Il ne faut pas payer et aller voir un avocat pour faire arrêter la procédure de l’huissier.
La créance sera alors gelée ce qui facilitera la procédure car la banque va se mettre en tort et sera plus encline à négocier.

Vous n’avez pas à justifier d’un questionnaire de santé même si c’est écrit sur le contrat, mais il vont essayer de forcer la main…histoire de vous faire dire ce qu’ils veulent entendre.


Quelques arguments:

Il n’est pas inutile de rappeler que l'article 1103 du Code Civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

Or si le secret médical ne peut être opposé au patient, il peut l’être au médecin...

En effet, il a été rappelé à la défenderesse l’interdiction d’obtenir ou de tenter d’obtenir des informations relevant du secret médical ainsi que la charge de la preuve d’une éventuelle omission ou fausse déclaration pèse sur l’assureur.
En aucun cas, la charge de la preuve pèse sur l’assuré.

Dans un souci de transparence, X avait pris attache avec le Conseil Départemental de xxxxx de l’Ordre des Médecins afin de faire part de la position de la compagnie d’assurance.
Ledit Conseil Départemental de xx a indiqué que « l’interprétation de la loi du 4 Mars 2002 faite par l’assureur est tout à fait fallacieuse dans la mesure où le secret médical est opposable au médecin, sauf dérogations légales... »

Il est précisé que si le médecin ayant constaté le décès « peut certifier que celui-ci n’est pas en rapport avec une clause d’exclusion du contrat d’assurance, après en avoir pris préalablement connaissance, il ne peut pas remplir, signer ou contresigner un questionnaire de santé ou certificat médical détaillé révélant la nature, la date d’apparition de la maladie ayant entrainé le décès, l’existence d’autres infections ».

L’article L1110-4 Alinéa 9 du Code de la santé Publique dispose que le « fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000,00€ d’amende. »
Voir correspondance du Conseil Départemental de Moselle de l’Ordre des Médecins.
Il est clairement établi et confirmé par les instances spécialisées en la matière que le dossier médical de X ne pouvait être transmis par X à la compagnie d’assurance qui tente, illégalement d’obtenir la communication d’informations médicales.
L’attitude adoptée par la défenderesse est manifestement contestable et non fondée.

A noter que si vous n’avez pas de protection juridique ou d’aide juridictionnelle le juge va les condamner aux dépens et j’ai obtenu largement ce que j’avais payé à l’avocat (1500 Euros).
Pour faciliter les choses, vous devez présenter un dossier en ordre (faites des photocopies).

N’ayez pas peur et battez vous ! Justice viendra !

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