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loi chatel forfaits avant juin 2008

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loi chatel forfaits avant juin 2008

Messagepar visiteur » 29 juin 2009, 13:02

Bonjour,

J''ai un abonnement chez Bouygues souscrit en mars 2008. Je les ai appelé pour résilier mon contrat mais ils m''indiquent que la loi Chatel ne s''applique pas aux forfaits souscrits avant le moi de juin 2008.

Or la loi précise bien qu''elles s''applique à tous les forfaits EN COURS.
Pouvez-vous m''aider? Leur réponse est-elle légale, ou bien bluffent-ils?

Je vous remercie beaucoup!!

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re: loi chatel forfaits avant juin 2008

Messagepar visiteur » 04 juil. 2009, 08:33

Bonjour,
Je suppose que vous avez un engagement de 24 mois sinon vous n''auriez pas posé votre question.
Cette disosition de la loi Chatel ne s''applique dans votre cas que si votre contrat a subi une modification au-delà du 30 mai 2008 et sous réserve que cette modification ait été subordonnée à un engagement de plus de 12 mois.


Que faire en cas de litige ?

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