Logement social et DPE G

[Happle]

Bonjour,

J'ai eu rapidement une proposition de logement social.
J'ai accepté le studio sans avoir été mise au courant du DPE en G.
Lorsque j'ai signé le bail, le DPE énergétique ne m'a pas été remis malgré ma demande.
De plus, lorsque j'ai sollicité le FSL pour aide au dépôt de garantie et kit électroménager, j'ai eu un refus car il n'est pas accordé d'aide du FSL au locataire dont le DPE est en G.
Je me pose 3 questions :
Comment puis-je me procurer le DPE?
Dijon grand Habitat a t'il le droit de louer en 2023 un logement DPE G?
Est-ce normal que je perçoive une double peine, à savoir me retrouver dans un logement en 2023 en G et que de ce fait le FSL refuse toute aide à cause de ça?

Que puis-je faire?
Merci,
Cordialement

[asteroide]

Dpe G : plus de 420 kWh d'énergie primaire consommée par m².

https://www.gouvernement.fr/actualite/interdiction-a-la-location-des-logements-avec-une-forte-consommation-d-energie-des-2023

"Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 depuis le 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine."

La location les logements dits « passoires énergétiques » sont désormais interdits. Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.

-> Certains logements G sont interdits à la location, pas tous.

Pour le DPE : Contactez votre bailleur et demandez-lui de vous le fournir. Vous pouvez lui rappeler que c'est une obligation légale.

[Happle]

Merci, Je l'ai demandé le jour du bail, je lui ai rappelé l'obligation de me le fournir mais sans succès.
Cordialement.

[asteroide]

À qui peut-on s'adresser en cas de location sans DPE ou d'erroné ?
https://www.jaqe.fr/actualite-immobilier/sanction-absence-diagnostic-location

ll est recommandé en premier lieu de chercher une conciliation auprès de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) dans la région où se trouve le logement, afin de résoudre le litige sans recourir à une action en justice.

Comment la saisir ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

L'intervention de la CDC est gratuite.
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.